Focus on Regulatory Law – March 2015

REGULATORY AUTHORITIES –

FRENCH COMPETITION AUTHORITY – TDF fined for anti-competitive practices:

In a 2009 opinion issued at the request of the French regulator for electronic and postal communications (ARCEP) the French Competition Authority ruled that the broadcasting company TDF had a dominant position in the market of terrestrial broadcasting. TDF was required to publish, by 15 September 2009, its technical standards and prices to give newcomers to the market an overview of TDF’s technical conditions and prices relating to accommodation on and access to its antennas to ensure fairness in the market (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes, 11 June 2009, n° 2009-0484). TDF did not publish this information by the deadline.

On 5 February 2015, the French Competition Authority found that, by delaying publication without just cause, TDF abused its dominant position and distorted the market by creating asymmetry in the information available to participants.

Please see full issue below for more information.

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Alliance stratégique avec MWE China Law Offices (Shanghai)
AUTORITÉS DE RÉGULATION
AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE –
Sanction de TDF pour des pratiques
anticoncurrentielles dans le cadre d’appels
d’offres lancés par France Télévisions
Rappelons que dans le cadre de la préparation du 2ème
cycle de la diffusion hertzienne de programmes télévisuels
pour la période 2009-2012, l’Autorité de la concurrence
avait considéré, dans un avis du 17 avril 2009 rendu à la
demande de l’ARCEP, que le marché de gros amont des
offres de diffusion hertzienne, sur lequel TDF détenait une
position dominante, était pertinent.
Compte tenu, notamment, de cet avis, l’ARCEP avait alors
imposé à TDF une obligation de publication des offres de
référence précisant les conditions techniques et tarifaires
des offres régulées d’hébergement et d’accès au système
antennaire (ARCEP, 11 juin 2009, n° 2009-0484). TDF
avait jusqu’au 15 septembre 2009 pour publier une telle
offre de référence.
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, France
Télévisions avait lancé, en 2010, neuf appels à candidatures
en vue de l’attribution des marchés de la diffusion de la
TNT en outre-mer. Dans ce cadre, TDF n’avait publié des
informations techniques et tarifaires relatives à l’accès à
ses infrastructures que le 13 avril 2010, soit après la date
de dépôt des offres initiales, les informations publiées étant,
en outre, incomplètes.
Cette publication tardive a été contestée par la société
Outremer Télécom devant l’Autorité de la concurrence
comme constituant un abus de position dominante.
S’agissant de sa compétence pour connaître des pratiques
en cause, l’Autorité de la concurrence a rappelé que « dès
lors que la régulation sectorielle laisse à une entreprise
régulée une liberté suffisante pour adopter un
comportement autonome sur le marché, ce comportement
peut être examiné au regard du droit de la concurrence ».
En l’espèce, estimant que TDF pouvait, dans le cadre du
2ème cycle de régulation, adopter un comportement
autonome pour remplir ses obligations de publication d’une
offre de référence, l’Autorité s’est déclarée compétente
pour examiner la pratique en cause au regard des
dispositions de l’article L. 420-2 du code de commerce. En
d’autres termes, la pratique reprochée a été considérée
comme étant détachable de l’obligation de publier une offre
de référence imposée par l’ARCEP.
Or, selon l’Autorité de la concurrence, en retardant sans
justification valable la publication de son offre de référence,
TDF a abusé de sa position dominante en créant une
asymétrie d’information au détriment de ses concurrents,
aboutissant à la fermeture des territoires ultramarins à la
concurrence.
Compte tenu de la gravité des faits et du dommage causé à
l’économie, l’Autorité a sanctionné TDF à hauteur de
3,5 millions d’euros et a majoré cette sanction de 20% pour
réitération de l’infraction, TDF ayant été condamnée pour
des pratiques similaires en 1999.
Source : Autorité de la concurrence, 15-D-01 du
5 février 2015 relative à des pratiques mises en œuvre
dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie
hertzienne terrestre en outre-mer.

2 La Lettre du Droit Public | Numéro 8
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS
FERROVIAIRES – Légalité de la méthode de
l’ARAF pour évaluer l’atteinte portée par le
cabotage ferroviaire à l’équilibre économique
du contrat de service public
Issu de la transposition de la directive 2007/58/CE du
23 octobre 2007, l’article L. 2121-12 du code des transports
autorise le cabotage ferroviaire en France, c’est-à-dire la
commercialisation, par des entreprises ferroviaires, de
dessertes intérieures dans le cadre d’un trajet international.
L’exploitation de telles dessertes demeure, néanmoins,
soumise aux deux conditions suivantes dont l’Autorité de
régulation des activités ferroviaires (ARAF) veille au
respect : elles doivent être réalisées dans le cadre de
trajets internationaux et ne pas compromettre l’équilibre
économique de contrats de service public.
Dans la présente affaire, la Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur avait saisi le Conseil d’État afin de contester l’avis
du 9 juillet 2013, par lequel l’ARAF avait considéré que la
l ia ison fer rovia i re envisagée par la compagnie
ThelMarseille et Milan, comportant la desserte intérieure
des gares situées entre Marseille et Menton, n’était pas
susceptible de porter atteinte à l’équilibre économique du
contrat de service public liant la Région à la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF).
Exerçant un contrôle normal sur les appréciations portées
par l’ARAF, le Conseil d’État a considéré que « compte tenu
des tarifs proposés par l’entreprise Thello, significativement
plus élevés que le plein tarif des offres de la SNCF »,
l’ARAF avait pu estimer à bon droit que les tarifs proposés
par Thello « n’inciteront pas les voyageurs à se reporter sur
le nouveau service ».
Source : CE, 30 janvier 2015, Région Provence-Alpes-Côte
d’Azur, n° 374022, Tables Lebon.
AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS
FERROVIAIRES – Règlement du différend
entre le Stif et Gares & Connexions
Le 22 juillet 2014, le Syndicat des transports d’Ile de France
(Stif) avait saisi l’ARAF d’une demande de règlement de
différend à l’encontre de Gares & Connexions (branche de
SNCF Mobilités, chargée de gérer les gares de voyageurs).
Par sa décision du 3 février 2015, l’ARAF a réglé le
différend entre le Stif et Gares & Connexions.
Le Stif contestait, d’abord, le manque de transparence des
comptes de Gares & Connexions. L’ARAF a donné raison
au Stif sur ce point, en enjoignant à Gares & Connexions
de transmettre, tous les ans, un fichier de données
contenant les éléments de comptabilité analytique pour
chacun des périmètres de gestion des gares franciliennes
et, de communiquer au Stif les plans de surface des gares
franciliennes d’intérêt national, dans la mesure où la
surface est une clé de répartition des charges.
Le Stif contestait, ensuite, le niveau de rémunération des
capitaux investis en gares par SNCF Mobilités. A cet égard,
rappelons qu’en vertu du décret n° 2012-70 du
20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux
autres infrastructures de services du réseau ferroviaire, les
redevances dues par les entreprises ferroviaires pour les
biens et services fournis dans les gares de voyageurs
doivent « couvrir l’ensemble des charges prévisionnelles
correspondant à la réalisation de ces prestations »,
y compris « le coût des capitaux engagés ». Bien que
rejetant l’argument du Stif qui estimait qu’il n’y avait pas lieu
de prendre en compte de prime de risque, ni d’appliquer
l’impôt sur les sociétés, l’ARAF a malgré tout considéré que
les risques supportés par SNCF Mobilités étaient surestimés
et, par conséquent, lui a enjoint de fixer le taux des
capitaux investis dans une fourchette de 5,5% à 6,9% avant
impôt, contre 9,2% appliqués actuellement.
Le Stif contestait, enfin, la politique de péréquation de
Gares & Connexions dans l’utilisation de sa capacité
d’autofinancement, laquelle profiterait au financement des
gares des autres régions. Sur ce point, l’ARAF a rappelé
qu’il n’existe aucune obligation juridique de nature à
contraindre Gares & Connexions, dans l’utilisation de sa
capacité d’autofinancement sur un périmètre géographique
donné.
Source : ARAF, 3 février 2015, Stif c/ Gares & Connexions.
CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AUDIOVISUEL
– Interdiction d’accorder une part importante
des fréquences disponibles à des services
ayant de fortes analogies
Par un arrêt du 12 décembre 2014, le Conseil d’État a
rappelé que, sauf à méconnaître l’impératif de pluralisme

La Lettre du Droit Public | Numéro 8 3
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

des courants d’expression socioculturels, le Conseil
supérieur de l’audiovisuel (CSA) doit tenir compte du
nombre de fréquences hertziennes disponibles lorsqu’il
apprécie l’intérêt pour le public d’un service de radio,
candidat à l’attribution d’une autorisation.
En l’espèce, le CSA avait lancé un appel à candidatures
pour l’exploitation de services de radio par voie hertzienne
terrestre dans la zone de Reims. Au terme de cette
procédure, il avait rejeté la candidature de la société RML,
au motif que sa programmation musicale, « exclusivement
composée de musiques latines, [était] susceptible d’intéresser
un moins large public que les candidats retenus dans cette
catégorie [la catégorie D], dont l’offre est plus diversifiée »,
et avait, en revanche, accueilli les candidatures de Fun
Radio, Virgin Radio, Radio Nova et Chérie FM. La société
RML a alors demandé l’annulation de ces deux décisions.
La Haute assemblée a donc considéré « qu’en accordant
une part importante des fréquences disponibles à des
services présentant de fortes analogies, alors que le
nombre de ces fréquences lui permettait d’accueillir la
candidature de services plus originaux, il a méconnu
l’impératif prioritaire de sauvegarde du pluralisme des
courants d’expression socioculturels ».
Source : CE, 12 décembre 2014, Société RML, n° 364775,
Tables Lebon.
AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS –
L’AMF ne peut pas surseoir à statuer sur une
demande d’agrément pour l’utilisation
d’instruments financiers
Dans cette affaire, la société Bernheim Dreyfus et Co avait
sollicité, de l’Autorité des marchés financiers (AMF), une
extension de son agrément pour l’utilisation d’instruments
financiers à termes simples. En parallèle, cette société
faisait l’objet d’une procédure de contrôle portant sur le
respect de ses obligations professionnelles, au terme de
laquelle le Collège de l’AMF avait décidé de notifier des
griefs à la société ainsi qu’à ses dirigeants, et de saisir la
commission des sanctions.
Compte tenu de ce contexte et des doutes existants sur
l’honorabilité de ses dirigeants, l’AMF avait décidé de
surseoir à statuer sur la demande d’agrément présentée
par la société Bernheim Dreyfus et Co, cette décision ayant
été contestée devant le Conseil d’État.
Par un arrêt du 26 janvier 2015, la Haute juridiction
administrative a considéré que l’AMF ne disposait pas du
pouvoir de surseoir à statuer sur une demande d’agrément
ou d’extension d’agrément d’instruments financiers, dans
l’attente des suites à donner à une procédure de contrôle.
Source : CE, 26 janvier 2015, Société Bernheim Dreyfus et
Co, n° 368847, Tables Lebon.
ÉNERGIE
SERVICE PUBLIC DU GAZ – Continuité du
service public et niveau de participation de
l’État au capital de la société GDF-Suez
La première phrase du VI de l’article 7 de la loi du
29 mars 2014 dispose que dans les sociétés anonymes
dans lesquelles la loi prévoit que l’État doit atteindre un
seuil minimal de participation en capital inférieur à 50%,
cette obligation est remplie si ce seuil de participation est
atteint en capital ou en droits de vote. En outre et en vertu
de la seconde phrase de cette disposition, la participation
de l’État peut être temporairement inférieure à ce seuil (en
capital ou en droits de vote), à condition qu’elle atteigne le
seuil de détention du capital ou des droits de vote requis,
dans un délai de deux ans.
En l’espèce, deux fédérations, représentant les salariés de
la société GDF-Suez, avaient introduit un recours contre
l’arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités
d’attribution d’actions de cette société détenues par l’État.
À l’appui de leur recours, les fédérations soulevaient,
notamment, une question prioritaire de constitutionnalité
(QPC) portant sur les dispositions de la seconde phrase du
VI de l’article 7 de la loi du 29 mars 2014, en estimant
qu’elles portaient atteinte au principe de continuité du
service public en ce que l’État, privé, même pendant une
période limitée, de sa minorité de blocage au cours des
assemblées générales extraordinaires, ne pourrait pas
s’opposer aux projets de fusion ou d’offre publique d’achat
et aux cessions d’actifs.
Pour considérer que la question ne présentait pas un
caractère sérieux, le Conseil d’État a commencé par
rappeler qu’en vertu de l’article L. 121-32 du code de
l’énergie, les obligations de service public relatives à la
continuité de la fourniture de gaz, à la sécurité
d’approvisionnement, à la sécurité des personnes et des
installations, au développement équilibré du territoire et à la

4 La Lettre du Droit Public | Numéro 8
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

fourniture de gaz naturel, au tarif spécial de solidarité,
s’imposaient à l’entreprise GDF-Suez comme à l’ensemble
des autres opérateurs du secteur gazier.
Le Conseil d’État a ensuite souligné qu’en application d’un
décret du 20 décembre 2007, pris sur le fondement de
l’article L. 111-69 du même code, l’État disposait déjà d’une
action spécifique au capital de la société GDF-Suez lui
permettant, notamment, de s’opposer aux décisions de
cession, ou de changement d’affectation, d’actifs de la
société et de ses filiales, dès lors qu’elles « seraient de
nature à porter atteinte aux intérêts essentiels de la France
dans le secteur de l’énergie relatifs à la continuité et la
sécurité d’approvisionnement en énergie ».
Enfin, le Conseil a rappelé qu’en cas de circonstances
exceptionnelles, les autorités compétentes de l’État
pouvaient toujours procéder, dans le cadre de leurs
pouvoirs de police administrative ou en vertu des
dispositions du code de la défense, « à toute réquisition de
personnes, de biens et de services ».
Estimant que l’ensemble de ces dispositions étaient de
nature à garantir la continuité du service public quel que
soit le niveau de la participation détenue par l’État dans la
société GDF-Suez, le Conseil d’État a refusé de
transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel.
Source : CE 11 février 2015, Fédération CFE-CGC
Energies, n° 384057, Recueil Lebon.
FIXATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS
DU GAZ – Renvoi de questions préjudicielles
à la CJUE sur le mécanisme français
Dans cette affaire, le Conseil d’État a renvoyé à la Cour de
justice de l’Union européenne (CJUE) une question
préjudicielle, portant sur la compatibilité du mécanisme
français des tarifs réglementés du gaz au droit de l’Union
européenne.
En l’espèce, l’Association nationale des opérateurs détaillants
en énergie (ANODE) lui demandait d’annuler le décret du
16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz
naturel en soutenant, par voie d’exception, que les articles
L. 445-1 à L. 445-4 du code de l’énergie méconnaissaient
les objectifs de la directive 2009/73/CE concernant des
règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
Dans son arrêt du 15 décembre 2014, le Conseil d’État
demande à la CJUE, en premier lieu, de déterminer si
« l’intervention d’un État membre consistant à imposer à
l’opérateur historique de proposer au consommateur final la
fourniture de gaz naturel à des tarifs réglementés, mais qui
ne fait pas obstacle à ce que des offres concurrentes soient
proposées, à des prix inférieurs à ces tarifs, par le
fournisseur historique comme par les fournisseurs
alternatifs, doit-elle être regardée comme conduisant à
déterminer le niveau du prix de fourniture du gaz naturel au
consommateur final indépendamment du libre jeu du
marché et constitue-t-elle, par sa nature même, une
entrave à la réalisation d’un marché du gaz naturel
concurrentiel mentionnée à l’article 3, paragraphe 1 de la
directive 2009/73/C » ?
En second lieu et en cas de réponse positive à cette
première question, la Haute assemblée demande à la
CJUE de préciser les critères de compatibilité d’une telle
intervention de l’État et, notamment, si la Directive autorise
les États membres à poursuivre d’autres objectifs que le
maintien du prix de la fourniture à un niveau raisonnable,
tels que la sécurité d’approvisionnement et la cohésion
territoriale.
Source : CE, 15 décembre 2014, Association nationale des
opérateurs détaillants en énergie, n° 370321.
FIXATION DES TARIFS RÉGLEMENTÉS
DU GAZ – Refus de suspendre l’arrêté du
30 octobre 2014 fixant les tarifs réglementés
de vente d’électricité faute d’urgence
Par un arrêté du 28 octobre 2014, les ministres chargés de
l’Énergie et de l’Économie ont introduit une nouvelle
méthode de calcul des tarifs de vente d’électricité, dite
« par empilement ». Ils ont ainsi fixé de nouveaux tarifs
réglementés « bleus » (pour les clients résidentiels et les
petites entreprises), « jaunes » (pour les entreprises
moyennes) et « verts » (pour un petit nombre d’entreprises
fortement consommatrices d’une électricité délivrée sous
haute tension) de vente de l’électricité.
Considérant que ces tarifs étaient fixés à des niveaux ne
couvrant pas intégralement les coûts complets d’EDF,
l’ANODE avait saisi le juge des référés du Conseil d’État
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice
administrative (CJA), afin de suspendre l’exécution dudit
arrêté.

La Lettre du Droit Public | Numéro 8 5
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

À cette occasion, le Conseil d’État a rappelé qu’en vertu de
l’article 3 du décret du 12 août 2009 (n° 2009-975), tel que
modifié par le décret du 28 octobre 2014, les tarifs
réglementés ne doivent plus nécessairement prendre en
compte les coûts complets, constatés en comptabilité, de la
fourniture d’électricité par EDF. Par conséquent, il a
considéré que « la seule circonstance que […] les tarifs
fixés par l’arrêté contesté ne couvriraient pas intégralement,
à la date à laquelle ils ont été pris et pour la période tarifaire
à venir, les coûts complets constatés en comptabilité de
l’électricité fournie par Électricité de France, n’est pas, en
tant que telle, de nature à créer un doute sérieux sur la
légalité de l’arrêté contesté ».
Le Conseil d’État a, néanmoins, rappelé que la fixation des
tarifs réglementés devait permettre de procéder au
rattrapage des écarts, observés entre les tarifs et les coûts
d’EDF sur la période tarifaire précédente. En l’espèce, le
Conseil d’État a estimé que cette obligation, visant à
respecter l’objectif de convergence fixé par le législateur,
avait été méconnue concernant les tarifs « verts ».
Néanmoins, faute d’urgence – condition exigée en matière
de référé suspension par l’article L. 521-1 CJA -, le Conseil
d’État a rejeté la demande de suspension de l’arrêté du
30 octobre 2014 introduite par l’ANODE.
Source : CE, Ord., 7 janvier 2015, Association nationale
des opérateurs détaillants en énergie, n° 386076.
GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX – Nécessité
pour les gestionnaires de réseaux de
distribution de différencier clairement leurs
marques de celles de leurs maisons mères
On se souvient que par une décision du 17 décembre 2013,
l’Autorité de la concurrence avait infligé à EDF une sanction
d’un montant de 13,5 millions d’euros pour avoir favorisé de
manière abusive sa filiale active sur le marché du solaire
photovoltaïque (EDF ENR), notamment, en mettant à sa
disposition la marque Bleu ciel d’EDF et en jouant sur la
similitude des logos et des marques pour favoriser sa filiale
(pratique de confusion).
Adoptant une analyse similaire dans son rapport
2013-2014, la Commission de régulation de l’énergie (CRE)
a estimé qu’il existait une trop grande similitude entre les
identités sociales, les logos et les sigles des gestionnaires
des réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel
(ERDF et, dans une moindre mesure, GRDF) et ceux de
leurs maisons mères, anciens fournisseurs historiques
d’énergie exerçant désormais leurs activités dans un cadre
concurrentiel. Selon la CRE, cette situation crée un risque
de confusion dans l’esprit des consommateurs préjudiciable
à l’ouverture effective de ces secteurs à la concurrence.
La CRE rappelle ainsi que ces similitudes « sont contraires
aux dispositions de l’article L.111-64 du code de l’énergie
entrées en vigueur le 1er juin 2011 : la société́ gestionnaire
d’un réseau de distribution […] et les sociétés de production
ou de fourniture qui la contrôlent […] s’abstiennent de toute
confusion entre leur identité́ sociale, leurs pratiques de
communication et leur stratégie de marque ».
La CRE a donc demandé à ERDF en particulier
« de procéder à un changement majeur des éléments
constitutifs de [leur] marque (identité́ visuelle et/ou sigle
et/ou prononciation…) pour mettre fin à cette confusion.»
À cet effet, ERDF proposera à la CRE, d’ici le 1er juin 2015
au plus tard, les mesures qu’il entend mettre en œuvre.
Source : CRE – Respect des codes de bonne conduite et
indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et
de gaz naturel – Rapport 2013-2014.
FORAGE D’EXPLORATION PÉTROLIÈRE
– Une évaluation de leurs incidences sur
l’environnement n’est pas automatique mais
peut-être nécessaire au cas par cas
La directive du 23 avril 2009 prévoit, d’une part, que
l’extraction de pétrole et de gaz naturel doit être soumise à
une évaluation des incidences sur l’environnement lorsqu’elle
intervient « à des fins commerciales » et, d’autre part, que
pour établir si une évaluation est nécessaire, il faut
apprécier les caractéristiques du projet par rapport à ses
effets cumulatifs avec d’autres projets.
Dans un arrêt du 11 février 2015, rendu à la suite d’une
question préjudicielle d’une juridiction autrichienne, la CJUE
a jugé que, bien que n’étant pas menés à des fins
commerciales dans la durée, les forages d’exploration
pouvaient nécessiter une évaluation des incidences sur
l’environnement, du fait -notamment, mais pas seulement-,
qu’il s’agit de « forages en profondeur ».
Plus précisément, la CJUE a affirmé que même s’ils
peuvent avoir une visée commerciale, les forages

6 La Lettre du Droit Public | Numéro 8
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

d’exploration n’entrent pas pour autant dans le champ de la
directive du 23 avril 2009, dès lors qu’ils ne constituent pas,
a priori, un projet d’une durée permettant l’extraction
continue de quantités importantes d’hydrocarbures. Par
conséquent, ils peuvent ne pas être soumis à une
évaluation des incidences sur l’environnement.
En revanche, s’agissant des forages d’exploration
« en profondeur », la Cour a constaté que la directive
prévoyait expressément que les autorités nationales
devaient déterminer, dans le cadre d’une appréciation au
cas par cas, si une évaluation des incidences d’un projet
sur l’environnement était nécessaire. Il s’ensuit que les
forages d’exploration peuvent néanmoins, du fait de leur
qualification de « forages en profondeur », relever de la
directive et faire l’objet d’une évaluation des incidences sur
l’environnement.
En outre, pour établir si une évaluation des incidences d’un
projet sur l’environnement est nécessaire, les autorités
nationales doivent examiner l’impact que le projet peut
avoir conjointement avec d’autres projets. En l’absence de
toute spécification de la directive, la Cour en a déduit que
cette obligation n’est pas limitée aux seuls projets menés
dans une même zone territoriale.
Source : CJUE, 11 février 2015, Kornhuber e.a, C-531/13.
AIDES D’ÉTAT
EXISTENCE D’UNE AIDE D’ÉTAT –
L’autorisation des taxis londoniens de
circuler sur les couloirs de bus, à l’exclusion
des voitures de tourisme avec chauffeur, ne
constitue pas une aide d’État
Par son arrêt du 14 janvier 2015, la CJUE participe au
débat qui agite la France sur la concurrence entre taxis et
VTC, en jugeant que l’autorisation de circulation des taxis
londoniens dans des couloirs de bus, dont l’accès est
interdit aux VTC, ne constituait pas une aide d’État.
La Cour a notamment estimé que « les taxis londoniens et
les VTC se trouvent dans des situations factuelles et
juridiques suffisamment différentes pour considérer qu’elles
ne sont pas comparables et que la politique relative aux
couloirs de bus ne confère donc pas un avantage
économique sélectif aux taxis londoniens ». Elle a
également considéré que « le fait que les taxis londoniens
ne sont pas tenus d’acquitter des amendes en raison de
leur utilisation des couloirs de bus n’implique pas de
charges supplémentaires pour les pouvoirs publics
susceptibles d’entrainer un engagement des ressources
d’État ».
Par conséquent, un État membre ne confère pas,
automatiquement, un avantage économique lorsqu’il octroie
un droit d’accès préférentiel, à certains utilisateurs d’une
infrastructure publique qui n’est pas exploitée
économiquement par les autorités publiques, en vue de
poursuivre la réalisation d’un objectif prévu par la
réglementation nationale.
Source: CJUE, 14 janvier 2015, The Queen c. Parking
Adjudicator, C- 518/13.
Voir notre commentaire de l’arrêt du Conseil d’État du
17 décembre 2014 dans la partie Droit public économique.
EXISTENCE D’UNE AIDE D’ÉTAT –
Conditions dans lesquelles le versement
anticipé au co-contractant d’une indemnité
correspondant à la valeur nette non amortie
des biens réalisés dans le cadre d’une
concession de travaux publics n’est pas
constitutif d’une aide d’État
En l’espèce, la communauté d’agglomération d’Epinal avait
conclu, à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en
concurrence, une concession de travaux publics avec la
société Numéricable confiant à cette dernière le financement,
la conception, la construction et l’exploitation, pendant une
durée de quinze ans, d’un réseau de communications
électroniques destiné à supporter des prestations de
service Internet.
Au terme du contrat, le réseau devait être remis en pleine
propriété à la communauté d’agglomération, en contrepartie
de quoi la société Numéricable, d’une part, disposait du
droit d’exploiter ce réseau pendant la durée du contrat et,
d’autre part, avait perçu, en début d’exécution du contrat,
une indemnité correspondant à la valeur non amortie de
l’ouvrage en fin de contrat.
Annulant un jugement du Tribunal administratif de Nancy,
rejetant le recours en contestation de la validité du contrat
porté devant lui par un concurrent évincé, la Cour

La Lettre du Droit Public | Numéro 8 7
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

administrative d’appel de Nancy avait considéré que le
versement anticipé de l’indemnité, due au titre de la valeur
non amortie en fin de contrat de l’ouvrage réalisé,
constituait une aide d’État illégale, dans la mesure où il
permettait à l’opération de bénéficier d’un taux de rentabilité
interne « sensiblement plus élevé que celui d’opérations
similaires ».
Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’État a annulé
cet arrêt au motif que « en se bornant à relever que le taux
de rentabilité interne de l’opération était sensiblement plus
élevé du fait de ce versement que celui « des opérations
similaires » pour en déduire l’existence d’une aide d’État,
sans rechercher si le montant versé était supérieur à la
valeur nette comptable de la partie des biens non amortie à
leur date de remise, la cour a commis une erreur de droit ».
L’affaire a été renvoyée devant la Cour administrative
d’appel de Nancy.
Source : CE, 13 février 2015, Communauté d’agglomération
d’Epinal et Société Numéricable NC, n° 373645 et 373648.
AIDE D’ÉTAT INCOMPATIBLE – L’ouverture
d’une procédure de redressement judiciaire
fait obstacle au recouvrement d’une aide
d’État
On se souvient que, dans le cadre de la précédente
délégation de service public pour la desserte maritime de la
Corse, les subventions octroyées par la collectivité de
Corse à la SNCM ont été qualifiées d’aides d’État
incompatibles (Décision Com. Euro., 2 mai 2013, SA.
22843 2012/C).
En l’espèce, par deux requêtes, la SNCM demandait au
juge des référés du Tribunal administratif de Bastia
d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code
de justice administrative, la suspension de l’exécution des
deux titres de recettes émis, les 7 et 19 novembre 2014,
par l’Office des transports de la Corse, en vue de la
récupération de ces aides, intérêts compris.
Par deux ordonnances du 14 janvier 2015, le juge des
référés du Tribunal a considéré que l’ouverture, le 28
novembre 2014, d’une procédure de redressement
judiciaire au bénéfice de la SNCM faisait, en tout état de
cause, obstacle au recouvrement de ces créances, en vertu
du principe de suspension des poursuites prévu à
l’article L. 621-7 du code de commerce.
Le juge des référés en a alors conclu que, dans la mesure
où il n’était ni démontré, ni soutenu devant lui, que le
principe de suspension des poursuites serait contraire aux
règles de l’Union européenne relatives à la récupération
des aides d’État, les demandes de la SNCM devaient être
regardées comme étant sans objet et, par suite,
irrecevables.
Source : TA Bastia ord. 14 janvier 2015, SNCM,
n° 1401073 et 1401074.
AIDE D’ÉTAT – Annulation partielle de la
décision de la Commission ordonnant à
l’Irlande de récupérer la somme de 8 euros
par passager auprès des compagnies
aériennes bénéficiaires d’une aide d’État
Depuis le 30 mars 2009, les compagnies aériennes payent,
en Irlande, une taxe sur le transport aérien (TTA) pour
chaque départ d’un passager depuis un aéroport situé en
Irlande, les passagers en correspondance ou en transit
étant dispensés de ce paiement. Lors de l’introduction de la
TTA, l’Irlande prélevait une taxe forfaitaire d’un montant de
10 euros par passager au départ d’un aéroport local,
montant réduit à 2 euros pour les vols de moins de 300km.
Le 1er mars 2011, les autorités irlandaises ont modifié les
taux en vigueur en créant un taux unique de 3 euros
indépendamment de la distance parcourue.
Cependant, saisie en 2009 par Ryanair, la Commission
européenne avait considéré que l’application d’un taux plus
bas, pour les vols de courte distance entre le 30 mars 2009
et le 1er mars 2011, constituait une aide d’État incompatible
avec le marché intérieur, dès lors qu’un tel taux pouvait
favoriser, de manière illicite, les vols nationaux par rapport
aux vols transfrontaliers. La Commission avait alors ordonné
la récupération de cette aide auprès des bénéficiaires, en
précisant que le montant de l’aide correspondait à la
différence entre le taux standard de 10 euros, prélevé sur
chaque passager, et le taux réduit de 2 euros de la TTA,
soit 8 euros.
Figurant parmi les bénéficiaires de l’aide d’État, Aer Lingus
et Ryanair avaient saisi le Tribunal de l’Union européenne
en reprochant à la Commission d’avoir retenu le tarif de

8 La Lettre du Droit Public | Numéro 8
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

10 euros comme taux de référence et d’avoir ordonné la
récupération de cette aide.
Dans son arrêt du 25 novembre 2014, le Tribunal a relevé
que la Commission n’avait commis aucune erreur en
qualifiant le taux supérieur de 10 euros de taux de référence
et, en concluant que l’application de taux différenciés était
constitutive d’une aide d’État en faveur des compagnies
aériennes, dont les vols étaient soumis au taux inférieur de
2 euros pendant la période concernée.
En revanche, le Tribunal a annulé la partie de la décision
de la Commission relative à la récupération de l’aide auprès
des bénéficiaires, pour un montant fixé à 8 euros par
passager.
En effet, le Tribunal a considéré que, dans la mesure où
l’avantage économique résultant de l’application du taux
réduit avait pu être, même partiellement, répercuté sur les
passagers, la Commission ne pouvait pas considérer que
l’avantage dont avaient bénéficié les compagnies aériennes
s’élevait automatiquement, dans tous les cas, à 8 euros par
passager.
En outre, selon le Tribunal, la Commission n’avait pas établi
en quoi les compagnies aériennes, dont les vols étaient
soumis à la TTA au taux réduit, avaient bénéficié d’un
avantage correspondant à la différence entre les taux de la
TAA et, qu’elle ne pouvait pas présumer que l’avantage
économique, résultant de l’application du taux réduit de la
TTA, n’avait aucunement été répercuté sur les passagers :
« la Commission aurait dû déterminer dans quelle mesure
les compagnies avaient effectivement répercuté auprès de
leurs passagers le bénéfice économique résultant de
l’application de la TTA au taux réduit. Elle aurait dû aussi se
limiter à ordonner la récupération des montants
correspondants effectivement à cet avantage ».
Par ailleurs, le Tribunal a précisé que « la récupération de
ce montant [8 euros] auprès des compagnies risquerait
même de générer des distorsions de concurrence
supplémentaires, puisqu’elle pourrait conduire à récupérer
auprès des compagnies aériennes un montant supérieur à
l’avantage dont elles ont réellement bénéficié ».
Source : TUE, 25 novembre 2014, Aer Lingus Ltd /
Commission T-473/12 et Ryanair Ltd / Commission
T-500-12.
DROIT PUBLIC ÉCONOMIQUE
TÉLÉPHONIE MOBILE – Annulation du
décret du 22 mars 2013 modifiant le tarif
des redevances dues par les opérateurs de
téléphonie mobile
Saisi par la société Bouygues Telecom, le Conseil d’État a
annulé le décret du 22 mars 2013 relatif à l’augmentation
des redevances dues par les opérateurs de téléphonie
mobile pour l’utilisation de la 4G.
Dans son arrêt du 29 décembre 2014, le Conseil d’État a
tout d’abord rappelé que « l’autorité gestionnaire du
domaine public peut, avant même le terme d’une
autorisation délivrée, modifier les conditions pécuniaires
auxquelles est subordonnée l’occupation du domaine, elle
ne peut toutefois légalement exercer cette prérogative qu’à
raison de circonstances nouvelles intervenues ou portées à
sa connaissance postérieurement à la délivrance de
l’autorisation ».
En l’espèce, depuis l’ordonnance du 24 août 2011 relative
aux communications électroniques, les titulaires d’une
autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques
pouvaient demander la levée des restrictions d’utilisation
pour les fréquences de la bande 1 800 MHz, afin de les
exploiter par d’autres procédés que la norme GSM et
notamment, par la 4G. Si certains opérateurs ont demandé
cette levée de restriction, d’autres ont continué à utiliser la
norme GSM uniquement. Dans ce contexte, le Conseil
d’État a considéré que la levée des restrictions constituait
une circonstance nouvelle, qui permettait à l’autorité
compétente de « modifier les conditions pécuniaires mises
à l’utilisation de ces fréquences, alors même que les
autorisations qui avaient été délivrées n’étaient pas venues
à expiration ».
Dans cette affaire, le Conseil d’État a estimé que la
méthode d’évaluation des avantages économiques procurés
par l’utilisation de ces fréquences, retenue par le
Gouvernement pour fixer le niveau de la nouvelle
redevance, était entachée d’une double erreur de droit.
En effet, le Conseil a jugé que le nouveau montant de la
redevance, correspondant à la valeur économique de la
fréquence concédée, aurait dû être calculé, non pas en
tenant compte de la durée totale d’une autorisation, soit

La Lettre du Droit Public | Numéro 8 9
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

quinze ans, mais de la durée restant effectivement à courir
des autorisations auxquelles allait s’appliquer la nouvelle
redevance.
En outre, pour estimer la valeur des fréquences utilisables
sans restriction, le Gouvernent s’était fondé sur une
utilisation exclusive de ces fréquences en 4G. Or, en
pratique, ces fréquences ne font pas l’objet d’une totale
utilisation en 4G mais demeurent exploitées selon d’autres
normes, moins efficaces. Dès lors, le Conseil d’État a jugé
que l’estimation de la valeur de la bande de fréquence était
structurellement supérieure à l’avantage économique, que
pourrait effectivement en tirer un opérateur de
télécommunications.
Source : CE, 29 décembre 2014, Société Bouygues
Télécom, n° 368773, Recueil Lebon.
DÉCRET VTC – Le décret du 27 décembre
2013 relatif à la réservation préalable des
voitures de tourisme avec chauffeurs est
définitivement annulé
On se souvient que le décret du 27 décembre 2013, qui
imposait aux VTC de respecter un « délai minimal de
15 minutes entre la réservation du véhicule et la prise en
charge effective du client » (Art. R.231-1-1 du code du
tourisme), avait provisoirement été suspendu par une
ordonnance du Conseil d’État en date du 5 février 2014.
Par son arrêt rendu le 27 décembre 2014, le Conseil d’État
vient d’annuler définitivement ce décret.
Après avoir rappelé que le législateur avait entendu
distinguer, d’une part, l’activité consistant à stationner et à
circuler sur la voie publique en quête de clients en vue de
leur transport [celle des taxis] et, d’autre part, l’activité de
transport individuel de personnes suivant des conditions
fixées à l’avance entre les parties [celle des VTC], le
Conseil d’État a souligné qu’aux termes de l’article L. 231-3
du code du tourisme, « les voitures de tourisme avec
chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si
elles n’ont pas fait l’objet d’une location préalable, ni être
louées à la place ».
Or, selon la Haute juridiction, ces dispositions n’autorisaient
pas le pouvoir réglementaire « à fixer des conditions
nouvelles restreignant l’activité des VTC en subordonnant
la prise en charge de leurs clients à un délai de réservation
préalable de 15 minutes ».
Ainsi, en fixant un délai minimal de quinze minutes entre la
réservation du véhicule et la prise en charge du client, le
pouvoir réglementaire a méconnu les dispositions de
l’article L. 231-1 du code du tourisme.
Source : CE, 17 décembre 2014, SAS Allocab et autres,
n° 374525.
COMPAGNIES AÉRIENNES – Obligation
de préciser le prix définitif à payer par
passager dès la première indication
Dans cette affaire, la CJUE avait été saisie d’une question
préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 23,
paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (CE)
n° 1008/2008 du 24 septembre 2008, établissant des règles
communes pour l’exploitation de services aériens dans la
Communauté.
Dans son arrêt du 15 janvier, la Cour a estimé que les
compagnies aériennes utilisant un système de réservation
électronique devaient, pour tout vol au départ d’un aéroport
de l’Union dont le tarif est affiché, préciser le prix définitif à
payer par le passager lors de chaque indication des prix, y
compris lors de leur première indication.
La Cour a également précisé que « cela vaut non
seulement pour le service aérien sélectionné par le client,
mais également pour chaque service aérien dont le tarif est
affiché » et, que le prix total comprend non seulement celui
du billet, mais aussi les taxes et les éventuelles surcharges.
Cette interprétation résulte de l’économie et des objectifs
de la réglementation de l’Union, celle-ci visant notamment à
garantir que les clients puissent comparer effectivement le
prix des services aériens pratiqués par différents
transporteurs aériens.
Source : CJUE, 15 janvier 2015, Air Berlin plc & Co.
Luftverkehrs KG, C-573/13.

10 La Lettre du Droit Public | Numéro 8
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

CONTRATS ET MARCHÉS PUBLICS
CONTRATS PRIVÉS – Office du juge de
l’exécution en cas d’annulation d’un acte
détachable d’un contrat de droit privé
En l’espèce, le conseil municipal d’Uchaux avait autorisé
son maire, par deux délibérations, à conclure un contrat
d’achat d’un immeuble comprenant notamment un restaurant
et, un contrat d’emprunt pour financer cette acquisition. Avait
été ultérieurement conclu un bail commercial portant sur le
restaurant situé au rez-de-chaussée de l’immeuble. Si le
contrat d’emprunt constituait un contrat administratif, les
deux autres contrats étaient de droit privé.
Ces deux délibérations avaient été annulées par un
jugement du Tribunal administratif de Nîmes, au motif que
la commune ne démontrait pas l’existence d’un intérêt
public local, de nature à justifier la prise en charge d’une
activité de restauration. La Cour administrative d’appel de
Marseille, saisie, à la fois, d’un appel contre le jugement
précité et d’une demande tendant à l’exécution de ce
jugement, avait confirmé l’annulation des délibérations en
cause et avait enjoint à la commune de procéder à la
résolution amiable des contrats ou, à défaut, de saisir le
juge du contrat, qui relevait, en l’espèce, de l’ordre
judiciaire.
Saisi d’un pourvoi en cassation contre cet arrêt, le Conseil
d’État a précisé l’office du juge de l’exécution face à
l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé.
Il a ainsi transposé sa jurisprudence Ophrys relative à
l’annulation des actes détachables des contrats
administratifs (CE, 21 févr. 2011, Société Ophrys,
n° 337349), alors même que cette jurisprudence est
devenue obsolète, pour les contrats publics, depuis la
décision Département du Tarn-et-Garonne (CE,
4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne, n° 358994) ,
qui a fermé la voie du recours pour excès de pouvoir contre
les actes détachables et préalables de ces contrats.
Ainsi, dans sa décision du 29 décembre 2014, le Conseil
d’État a précisé que « l’annulation d’un acte détachable d’un
contrat de droit privé n’impose pas nécessairement à la
personne publique partie au contrat de saisir le juge du
contrat afin qu’il tire les conséquences de cette annulation ;
qu’il appartient au juge de l’exécution de rechercher si
l’illégalité commise peut être régularisée et, dans l’affirmative,
d’enjoindre à la personne publique de procéder à cette
régularisation ; que, lorsque l’illégalité commise ne peut
être régularisée, il lui appartient d’apprécier si, eu égard à
la nature de cette illégalité et à l’atteinte que l’annulation ou
la résolution du contrat est susceptible de porter à l’intérêt
général, il y a lieu d’enjoindre à la personne publique de
saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de
l’annulation de l’acte détachable ».
En l’espèce, le Conseil d’État a considéré que, dès lors
qu’aucun des contrats en cause n’avait, en réalité, pour
objet de permettre à la commune de prendre en charge une
activité économique, l’annulation des délibérations en cause
n’impliquait ni la résolution des contrats, ni la saisine du
juge du contrat.
Source : CE, 29 décembre 2014, Commune d’Uchaux,
n°372477, Recueil Lebon.
CONTRATS PUBLICS – La convention
nationale des transporteurs sanitaires privés
est un contrat de droit public
Saisi par le Conseil d’État, le Tribunal des Conflits est
revenu sur sa jurisprudence Descarrega (TC, 4 mai 2009,
Descarrega c/ CPAM de la Marne, n°3686), en vertu de
laquelle une convention nationale conclue entre les
organisations professionnelles représentant les entreprises
de transport sanitaire privées et, les caisses primaires
d’assurance maladie, constituait un contrat de droit privé
relevant de la compétence du juge judiciaire.
Selon la nouvelle interprétation du Tribunal des conflits
issue de sa décision du 8 décembre 2014, l’objet de cette
convention est « d’organiser les rapports entre ces
transporteurs et les organismes de sécurité sociale et,
notamment, de déterminer les modalités financières de leur
activité (…) par laquelle une personne morale de droit
public associe ses cocontractants à l’exécution du service
public administratif de l’assurance maladie ». Dès lors, elle
constitue un contrat administratif relevant de la compétence
de la juridiction administrative.
Source : TC, 8 décembre 2014, Chambre nationale des
services d’ambulance c/ Union nationale des caisses
d’assurance maladie et autres, n°3980, Recueil Lebon.

La Lettre du Droit Public | Numéro 8 11
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

CONTRATS PUBLICS – Les relations
contractuelles débutent dès la signature du
contrat, même si celui-ci n’est pas encore
exécutoire
Dans cette affaire, après avoir signé un contrat d’exploitation
des marchés communaux d’approvisionnement, le maire de la
commune d’Ouistreham a informé son cocontractant, par
courrier du 6 novembre 2014, du « retrait » de ce contrat en
raison des remarques formulées par le préfet et la chambre
régionale des comptes sur son contenu. La société co-
contractante a alors demandé au juge des référés du
Tribunal administratif de Caen, en application de la
jurisprudence Béziers II (CE, 21 mars 2011, Commune de
Béziers II, n° 304806), de suspendre l’exécution de cette
décision et d’ordonner la reprise des relations
contractuelles.
En l’espèce, la question était de savoir si les relations
contractuelles avaient commencé, alors même que le contrat
n’était pas devenu exécutoire, faute d’avoir été notifié à la
société requérante.
Par une ordonnance du 26 décembre 2014, le juge des
référés a considéré que « dès lors qu’il est signé par le maire
de Ouistreham et pour la société Géraud et associés, le
contrat en cause a été conclu et doit être regardé comme
ayant fait naître des relations contractuelles entre les
parties, alors même qu’il n’est pas devenu exécutoire faute
d’avoir été notifié à la société par le maire ; que la décision
du 6 novembre 2014 constitue une mesure d’exécution du
contrat, dont la suspension peut être demandée au juge
des référés ».
Source : TA Caen, Ord., 26 décembre 2014, Société
Géraud et associés, n° 1402337.
RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL – Incompétence
du juge des référés précontractuels en présence
d’une convention d’occupation du domaine public
On se souvient que dans son arrêt du 3 décembre 2010, le
Conseil d’État a estimé que la passation des conventions
d’occupation du domaine public, ayant pour seul objet
l’occupation d’une dépendance domaniale, n’était pas
soumise à des obligations de publicité et de mise en
concurrence préalables, même si rien n’interdisait à la
personne publique de se soumettre, volontairement, à de
telles obligations de passation. (CE, Section, 3 déc. 2010,
Ville de Paris et Association Paris Jean Bouin, n° 338272 et
338527)
Dans la présente affaire, Tisséo (Établissement public
industriel et commercial) souhaitait conclure un contrat
portant sur la commercialisation des espaces publicitaires
des bus et du métro toulousains. Pour ce faire, qualifiant ce
contrat de marché public, Tisséo avait lancé une procédure
négociée en vertu des dispositions du code des marchés
publics.
Un candidat évincé a introduit un référé précontractuel
devant le Tribunal administratif de Toulouse qui a annulé la
procédure de passation litigieuse.
Saisi d’un pourvoi en cassation contre cette ordonnance, le
Conseil d’État a d’abord constaté que l’objet du contrat
litigieux était « d’autoriser à titre exclusif le cocontractant de
l’établissement public Tisséo à mener, en contrepartie
d’une redevance versée à ce dernier, une activité de régie
publicitaire sur le domaine public, dont le cocontractant
définit lui-même la teneur et l’étendue, en choisissant les
annonceurs et en mettant en place de nouveaux supports
publicitaires, et dont il perçoit seul les revenus correspondants ».
Par conséquent, ce contrat a été regardé comme une
simple convention d’occupation du domaine public.
Par suite, le Conseil d’État a jugé que le contrat en cause
n’était pas au nombre des contrats mentionnés à
l’article L. 551-1 du CJA, pouvant faire l’objet d’un référé
précontractuel et ce, même lorsque la personne publique
choisit, volontairement, de soumettre la conclusion d’une
convention d’occupation du domaine public aux procédures
de passation applicables aux marchés publics.
Dans une telle hypothèse, il faut donc admettre que seul le
référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) est ouvert à
l’encontre des seules décisions faisant grief, adoptées à
l’occasion de la procédure ou, une fois la convention
signée, contre le contrat lui-même, en application de la
jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014, Département
du Tarn-et-Garonne, n° 358994).
Source : CE, 3 décembre 2014, Etablissement public
Tisséo, n° 384170, Tables Lebon.

12 La Lettre du Droit Public | Numéro 8
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL – À défaut
de rejeter la candidature de la société
comme irrecevable, la personne publique
ne peut invoquer le caractère incomplet de
son dossier pour se défendre devant le
juge
Dans cette affaire, saisi par un candidat évincé, le juge du
référé précontractuel de Nantes avait annulé la procédure
de mise en concurrence, organisée par le Département de
la Loire-Atlantique, pour la passation d’un marché portant
sur la construction d’un collège, au motif que le Département
n’avait pas précisément défini les exigences minimales
auxquelles les variantes devaient répondre.
Le Département s’était alors pourvu en cassation en
soutenant que, dès lors que la société requérante n’avait
pas transmis un formulaire de candidature DC1 comportant
une signature originale de la personne habilitée à engager
l’entreprise, sa candidature était, en toute hypothèse,
irrecevable, de sorte que, en application de la jurisprudence
SMIRGEOMES (CE, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES,
n° 305420), cette société était insusceptible d’être lésée par
d’éventuels manquements.
Dans son arrêt du 3 décembre 2014, afin de rejeter cette
argumentation, le Conseil d’État a rappelé que le Département
avait la possibilité, face à une telle irrégularité purement
formelle, « soit de rejeter la candidature de ce groupement
soit, en application des dispositions de l’article 52 du code
des marchés publics, de solliciter une régularisation sur ce
point ».
En outre, selon le Conseil d’État, à défaut d’avoir rejeté
comme irrecevable la candidature du requérant, le Département
ne pouvait se prévaloir du caractère incomplet de son
dossier de candidature pour soutenir que l’argumentation du
requérant, tirée du ou des manquements invoqués, serait
inopérante.
Source : CE, 3 décembre 2014, Département de la
Loire-Atlantique, n° 384180, Tables Lebon.
RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL – Le juge
du référé précontractuel peut aussi être le
juge du référé-suspension dirigé contre le
contrat
Par un arrêt du 19 janvier, le Conseil d’État a estimé que le
juge du référé précontractuel qui a ordonné la reprise de la
procédure d’examen des offres pouvait, par la suite, sans
méconnaître le principe d’impartialité, statuer sur un référé-
suspension visant le contrat signé après le nouvel examen
qu’il avait prescrit.
En effet, selon la Haute juridiction, « le principe d’impartialité ne
fait pas obstacle à ce qu’un magistrat ayant prononcé, sur
le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice
administrative, l’annulation de la procédure de passation
d’un marché public statue sur une demande présentée sur
le fondement de l’article L. 521-1 du même code et tendant
à la suspension de l’exécution du marché attribué après
reprise de la procédure de passation conformément à la
première décision juridictionnelle ».
Source : CE, 19 janvier 2015, Société Ribière, n° 385634,
Tables Lebon.
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC –
Conditions de reprise par une autorité
délégante des engagements souscrits par
son ancien délégataire
Dans cette affaire, la commune de Propriano avait conclu
avec la société Yacht club international du Valinco une
délégation de service public portant sur la construction et
l’exploitation de son port de plaisance. Toutefois, en raison
des fautes commises par le délégataire, la commune a
résilié pour faute, ladite délégation.
Parallèlement, le Conseil d’État a été saisi d’un recours en
indemnisation d’un usager du port qui estimait avoir subi un
préjudice, du fait de l’impossibilité, pour lui, de bénéficier de
l’affectation privative d’un poste d’amarrage, conformément
au contrat qu’il avait conclu avec l’ancien délégataire de la
commune.
Rejetant cette demande, le Conseil d’État a précisé les
conditions dans lesquelles l’autorité délégante est tenue de
reprendre, à son compte, les engagements souscrits par
son ancien délégataire.

La Lettre du Droit Public | Numéro 8 13
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

Dans un premier temps, la Haute juridiction a affirmé, sauf
pour les contrats de travail (article L. 1224-1 du CGCT),
« qu’en cas de résiliation d’un contrat portant exécution
d’un service public, quel qu’en soit le motif, la personne
publique, à laquelle il appartient de garantir la continuité du
service public et son bon fonctionnement, se substitue de
plein droit à son ancien cocontractant pour l’exécution des
contrats conclus avec les usagers ou avec d’autres tiers
pour l’exécution même du service ».
Dans un second temps, elle a limité cette obligation de
reprise des engagements du délégataire par le délégant en
considérant « qu’il n’en va toutefois ainsi que si les contrats
en cause ne comportent pas d’engagements anormalement
pris, c’est-à-dire des engagements qu’une interprétation
raisonnable du contrat relatif à l’exécution d’un service
public ne permettait pas de prendre au regard notamment
de leur objet, de leurs conditions d’exécution ou de leur
durée, à moins que, dans ce cas, la personne publique n’ait
donné, dans le respect de la réglementation applicable, son
accord à leur conclusion ; que, pour l’application de ces
règles, la substitution de la personne publique n’emporte
pas le transfert des dettes et créances nées de l’exécution
antérieure des contrats conclus par l’ancien cocontractant
de la personne publique, qu’il s’agisse des contrats conclus
avec les usagers du service public ou de ceux conclus avec
les autres tiers ».
Source : CE, 19 décembre 2014, Commune de Propriano,
n° 368294, Recueil Lebon.
PARTENARIATS PUBLICS PRIVÉS –
Illégalité d’un troisième PPP en France
relatif à la Cité municipale de Bordeaux
Après l’annulation du PPP portant sur la réalisation de la
Cité de l’Océan à Biarritz (CE, 30 juillet 2014, n°363007) et
l’annulation du PPP portant sur 63 centres d’intervention
routiers (TA Cergy-Pontoise, 6 novembre 2014, n°1205030),
le Tribunal administratif de Bordeaux vient de procéder à
une troisième annulation d’un PPP en France.
En l’espèce, le maire de Bordeaux avait conclu, le
22 décembre 2011, un contrat de partenariat avec la
société de projet Ubercité, en vue de la réalisation d’un
bâtiment à haute qualité énergétique permettant de réunir
les 850 agents de sa ville dans un même lieu. Afin de
justifier ce recours au contrat de partenariat, la commune
de Bordeaux invoquait la complexité urbanistique, technique et
financière du projet, ce qu’a contesté le Syndicat national
des entreprises du second œuvre, par une requête
enregistrée le 16 février 2012, par le Tribunal administratif
de Bordeaux.
Dans son jugement du 11 février 2015, le Tribunal administratif
de Bordeaux a écarté tous les arguments avancés par la
commune, pour justifier de la complexité du projet.
S’agissant de la complexité urbanistique, le Tribunal a
considéré qu’une telle complexité était inhérente à tout
projet de construction d’un immeuble, dans le centre urbain
d’une ville de la taille de Bordeaux, et ne saurait justifier le
recours au PPP.
S’agissant de la complexité technique tirée notamment de
la nécessité de construire un bâtiment à haute performance
énergétique, le Tribunal a estimé que plus d’une centaine
de bâtiments à énergie positive avait été recensée en 2011
et que la commune ne pouvait donc prétendre être dans
l’incapacité d’appréhender les référentiels de performance
énergétique, alors même que la région Aquitaine avait
conduit un projet semblable en 2010.
S’agissant, enfin, de la complexité financière, le Tribunal a
jugé que la Commune « n’établit cependant ni que les
services techniques de la ville, qui peuvent disposer
notamment d’outils méthodologiques commercialisés à cet
effet, seraient dans l’incapacité de mener une démarche de
coût global pour la réalisation d’un tel projet, ni que la
complexité à déterminer la clé de répartition des recettes de
vente à EDF de l’énergie issue des panneaux photovoltaïques
à apposer sur l’immeuble serait nécessairement liée au
mode de passation du contrat choisi pour la maîtrise
d’ouvrage du projet et son exploitation ».
Les conditions du recours au PPP n’étant pas réunies, le
juge a donc enjoint, au maire de Bordeaux, de résilier le
contrat à compter du 1er octobre 2015, un tel délai étant
nécessaire pour organiser les procédures de mise en
concurrence nécessaires à la passation des marchés
relatifs à l’exploitation, l’entretien et la maintenance du
bâtiment.
Source : TA Bordeaux, 11 février 2015, Syndicat national
des entreprises du second œuvre, n° 1200574.

14 La Lettre du Droit Public | Numéro 8
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

PARTENARIATS PUBLICS PRIVÉS –
Entrée en vigueur le 1er janvier 2015 des
PPP « sous tutelle » de l’État
La loi du 29 décembre 2014 de programmation des
finances publiques pour les années 2015 à 2019 a été
publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014.
L’article 34 de cette loi prévoit qu’à partir du 1er janvier
2015, seul l’État est autorisé à conclure des partenariats
publics-privés (PPP) pour le compte des organismes des
administrations publiques centrales (Odac), des
établissements publics de santé et de certaines structures
de coopération sanitaire, si ceux-ci ont pour objet la
réalisation, la modification ou la rénovation d’ouvrages,
d’équipements ou de biens immatériels répondant à un
besoin précisé par la collectivité publique et destinés à être
mis à sa disposition ou à devenir sa propriété.
La conclusion de ces contrats doit être précédée d’une
instruction du projet par le ministère de tutelle et l’opération
doit être soutenable au regard des conséquences sur les
finances publiques ainsi que sur la situation financière de la
personne publique.
En vertu de cette même loi, à compter du 1er janvier 2016,
les collectivités territoriales devront, avant la conclusion
d’un PPP, réaliser une évaluation préalable et la soumettre
pour avis aux « services de l’État compétents », soit la
Mission d’appui aux PPP (Mappp), afin qu’elle établisse une
« analyse de l’ensemble des conséquences de l’opération
sur les finances de la collectivité concernée »
(Article L. 1414-2-1 CGCT).
Source : Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de
programmation des finances publiques pour les années
2015 à 2019.
MARCHÉS PUBLICS – Le Conseil d’État
précise les conditions dans lesquelles une
collectivité territoriale peut se porter
candidate à un marché public
En 2006, le Département de la Vendée avait organisé une
procédure de passation d’un marché portant sur le dragage
de l’estuaire du Lay à laquelle s’était porté candidat, et
l’avait remportée, le Département de la Charente-Maritime.
Candidate évincée, la société Armor SNC a alors contesté
devant le juge administratif le rejet de sa candidature et
l’attribution du marché au Département de la
Charente-Maritime.
On sait que, depuis l’avis Société Jean-Louis Bernard
Consultants du Conseil d’État du 8 novembre 2000,
« aucun texte ni aucun principe n’interdit, en raison de sa
nature, à une personne publique de se porter candidate à
l’attribution d’un marché public ». (CE, Avis contentieux,
8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants,
n° 222208).
Dans le prolongement de cet avis, mais s’agissant plus
généralement des conditions de prise en charge, par une
personne publique, d’une activité économique, le Conseil
d’État a jugé, d’une part, qu’une telle prise en charge devait
être justifiée par un intérêt public et, d’autre part, qu’elle ne
devait pas se réaliser dans des conditions portant atteinte
au libre jeu de la concurrence (CE, 31 mai 2006, Ordre des
avocats au barreau de Paris, Leb. p. 272).
Toutefois, par une décision Département de l’Aisne du
10 juillet 2009 (CE, 10 juillet 2009, Département de l’Aisne,
n° 324156), le Conseil d’État avait considéré, de manière
critiquable, que « la simple candidature d’une personne
publique, dans le respect des règles de la concurrence, à
l’attribution d’un marché public, n’est pas subordonnée à
une carence de l’initiative privée, ni, ainsi qu’il a été dit, à
l’existence d’un intérêt public ». Le Conseil d’État estimait
ainsi que, bien que se déroulant dans un contexte
économique, les actes de candidature ne constituaient pas,
en eux-mêmes, une prise en charge d’une activité économique.
Dans cette affaire, l’Assemblée de la section du contentieux
du Conseil d’État, revenant sur cette dernière décision, a
précisé les conditions dans lesquelles une collectivité
territoriale peut se porter candidate à l’attribution d’un
marché public en leur appliquant les principes dégagés
dans sa décision Ordre des avocats au barreau de Paris
précitée.
Ainsi, dans sa décision du 30 décembre 2014, le Conseil
d’État a précisé que les collect ivi tés territoriales
« ne peuvent légalement présenter une telle candidature
que si elle répond à un tel intérêt public [local], c’est-à-dire
si elle constitue le prolongement d’une mission de service
public dont la collectivité ou l’établissement public de
coopération a la charge, dans le but notamment d’amortir

La Lettre du Droit Public | Numéro 8 15
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

des équipements, de valoriser les moyens dont dispose le
service ou d’assurer son équilibre financier, et sous réserve
qu’elle ne compromette pas l’exercice de cette mission ».
Ensuite, le Conseil d’État a expliqué qu’une fois admise
dans son principe, cette candidature ne doit pas fausser les
conditions de la concurrence, en particulier s’agissant des
prix pratiqués qui doivent être déterminés « en prenant en
compte l’ensemble des coûts directs et indirects concourant
à sa formation, sans que la collectivité publique bénéficie,
pour le déterminer, d’un avantage découlant des ressources
ou des moyens qui lui sont attribués au titre de ses
missions de service public ».
Source : CE, Ass., 30 décembre 2014, Société Armor SNC,
n° 355563, Recueil Lebon.
MARCHÉS PUBLICS – Utiles précisions
sur les modalités d’évaluation du manque à
gagner d’un candidat irrégulièrement
évincé
Par un arrêt du 19 janvier 2015, le Conseil d’État a précisé
la méthode de calcul de l’indemnité due au candidat,
irrégulièrement évincé d’un marché public, qui avait des
chances sérieuses de l’emporter.
Le Conseil d’État a, d’abord, rappelé qu’une entreprise
irrégulièrement évincée de l’attribution d’un marché public,
qui avait des chances sérieuses de l’emporter, a droit à être
indemnisée de son manque à gagner.
Il a, ensuite, explicité la notion de manque à gagner en
précisant « que ce manque à gagner doit être déterminé en
prenant en compte le bénéfice net qu’aurait procuré ce
marché à l’entreprise ; que l’indemnité due à ce titre, qui ne
constitue pas la contrepartie de la perte d’un élément d’actif
mais est destinée à compenser une perte de recettes
commerciales, doit être regardée comme un profit de
l’exercice au cours duquel elle a été allouée et soumise, à
ce titre, à l’impôt sur les sociétés ».
Source : CE, 19 janvier 2015, Société Spie Est, n° 384653,
Tables Lebon.
SANTÉ PUBLIQUE
RECHERCHES SUR DES CELLULES
EMBRYONNAIRES – Condi t ions
d’autorisation de recherche sur l’embryon
humain et obligation de motivation de
l’autorisation.
Rappelons que l’article L. 2151-5 du code de la santé
publique pose le principe de l’interdiction de la recherche
sur l’embryon humain. Toutefois, cet article prévoit la
possibilité, pour l’Agence de la biomédecine, d’autoriser les
recherches sur l’embryon et les cellules embryonnaires
« lorsqu’elles sont susceptibles de permettre des progrès
thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être
poursuivies par une méthode alternative d’efficacité
comparable, en l’état des connaissances scientifiques ».
En l’espèce, par une décision du 20 juin 2008, l’Agence de
Biomédecine avait autorisé, sur le fondement de la
dérogation précitée, la mise en œuvre, par l’Institut national
de la santé et de la recherche médicale, d’un protocole de
recherche utilisant des cellules souches embryonnaires
humaines.
Par un arrêt du 23 décembre 2014, le Conseil d’État a
rappelé qu’aux termes de l’article 2 de la loi du 11 juillet
1979, « doivent être motivées les décisions administratives
individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la
loi ou le règlement ». En application de ces dispositions, il a
donc été jugé que la décision autorisant, à titre dérogatoire,
les recherches sur l’embryon humain devait être motivée.
En outre, considérant que « le législateur a entendu éviter
le recours aux cellules souches embryonnaires humaines
lorsqu’une recherche permettant d’espérer l’obtention des
mêmes résultats peut être poursuivie, notamment, sur des
cellules souches adultes ou des cellules souches
embryonnaires animales », le Conseil d’État a précisé les
conditions de mise en œuvre de la dérogation prévue par
l’article L. 2151-5 précité.
Ainsi, l’Agence de Biomédecine ne peut autoriser les
recherches sur l’embryon et les cellules embryonnaires
humaines qu’après s’être assurée, en prenant en compte
« l’ensemble des travaux scientifiques existant à la date de
sa décision », que ces recherches ne peuvent être
poursuivies par une méthode alternative d’efficacité
comparable.

16 La Lettre du Droit Public | Numéro 8
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

En outre, il appartient à celui qui sollicite une autorisation
de recherche, d’apporter, à l’appui de sa demande, « tous
éléments de nature à démontrer que la recherche
envisagée ne peut être poursuivie par une méthode
alternative d’efficacité comparable ».
Source : CE, 23 décembre 2014, Agence de Biomédecine,
n° 360958, Tables Lebon.
SUNSHINE ACT FRANÇAIS – Le Conseil
d’État précise certaines dispositions du
Sunshine Act français et en élargit le
champ d’application.
On se souvient que la loi « Médicament » n° 2011-2012 du
29 décembre 2011 a transposé en droit français l’équivalent
du Sunshine Act américain, en introduisant, à l’article
L. 1453-1 du code de la santé publique, un régime de
publicité (i) des conventions conclues entre entreprises du
secteur et les professionnels de santé, les étudiants, les
établissements de santé et les autres personnes morales
intervenant dans le système de santé et (ii) des avantages
de toute nature d’un montant supérieur à 10€, versés par
ces entreprises aux professionnels de santé.
Le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013, ainsi que la
circulaire du 29 mai 2013 sont venus préciser les modalités
concrètes d’application de ce nouveau régime de
transparence et prévoyaient, notamment, trois exceptions
aux obligations de publicité :
 les rémunérations, salaires et honoraires qui sont
la contrepartie d’un travail ou d’une prestation de
services n’ont pas à être publiés, sauf si leur
montant est disproportionné par rapport au travail
ou à la prestation de services rendue ;
 les entreprises produisant ou commercialisant des
lentilles oculaires non correctrices, des produits à
finalité cosmétique et des produits de tatouage
n’étaient soumises aux obligations de publicité que
pour les seules conventions relatives, en
substance, à la sécurité des produits ;
 les conventions ayant pour objet l’achat de biens
ou de services et conclues entre les professionnels
de la santé et les entreprises produisant ou
commercialisant des produits de santé.
Or, saisi par le Conseil national de l’ordre des médecins et
par l’Association pour une formation et une information
médicales indépendantes, le Conseil d’État a, dans une
décision du 24 février 2015, d’une part, censuré les deux
premières exceptions et, d’autre part, apporté d’utiles
précisions quant au champ d’application de la troisième.
Le Conseil d’État a précisé la notion « d’avantage » soumis
au régime de transparence, en jugeant qu’elle incluait
l’ensemble des rémunérations accordées aux professionnels
de santé, par des entreprises produisant ou
commercialisant des produits de santé à finalité sanitaire ou
cosmétique destinés à l’homme.
Rappelons que la circulaire du 29 mai 2013 excluait de la
notion « d’avantage » les rémunérations, salaires et les
honoraires perçus en contrepartie d’un travail ou d’une
prestation de services, mais seulement dans la mesure où
ils n’étaient pas disproportionnés.
Or, selon le Conseil d’État, les dispositions de la loi du
29 décembre 2011 et du décret du 21 mai 2013 excluent de
l’obligation de publication, uniquement, les rémunérations
des professionnels de santé exerçant leur activité
principale, en qualité de salarié de l’une de ces entreprises.
Selon les termes du rapporteur public, n’est donc exclu que
« le médecin exerçant à titre exclusif une activité salariée
dans une entreprise pharmaceutique n’a pas à dévoiler
l’existence ou le contenu de son contrat de travail, ni le
montant de son salaire ».
Par conséquent, le Conseil d’État a annulé les dispositions
de la circulaire qui, en méconnaissance des dispositions de
la loi et du décret précités, excluaient de la notion
« d’avantage » toutes les rémunérations, non
disproportionnées, perçues en contrepartie d’un travail ou
d’une prestation de services.
Dès lors, l’ensemble des rémunérations, salaires et
honoraires versés aux professionnels de santé par les
entreprises produisant ou commercialisant des produits de
santé à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à l’homme,
sont considérés comme des avantages et doivent, ainsi,
être publiés.
S’agissant des conventions conclues entre les professionnels
de santé et les entreprises produisant ou commercialisant
des lentilles oculaires non correctrices, des produits à
finalité cosmétiques et des produits de tatouage,
l’article R. 1453-8 du code de la santé publique, introduit

La Lettre du Droit Public | Numéro 8 17
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

par le décret du 21 mai 2013, limitait, aux seules
conventions « relatives à la conduite de travaux
d’évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches
biomédicales portant sur ces produits », les obligations de
publicité. En d’autres termes, l’obligation de publication ne
s’imposait que pour les conventions relatives à la sécurité
des produits.
Considérant qu’une telle limitation du champ de l’obligation
de publicité était contraire aux dispositions de la loi du 29
décembre 2011, le Conseil d’État a annulé cette
disposition, en tant qu’elle réduisait le champ d’application
de l’obligation de publicité à ces seules conventions.
Par conséquent, et sans qu’il soit nécessaire que le
Gouvernement édicte un nouveau décret, l’obligation de
publication s’étend, désormais, à l’ensemble des
conventions conclues entre les professionnels de santé et
les entreprises commercialisant ou produisant des lentilles
oculaires non correctrices, des produits à finalité
cosmétiques et des produits de tatouage, quel que soit leur
objet.
Le Conseil d’État a donné une interprétation neutralisante
des dispositions de l’article R. 1453-2 du code de la santé
publique lequel exclut, de l’obligation de publication, les
conventions « régies par les disposit ions des
articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce, qui ont
pour objet l’achat de biens ou de services entre ces mêmes
entreprises et ces personnes, associations, établissements,
fondations, sociétés, organismes ou organes ».
Le Conseil d’État a ainsi précisé que seules les
conventions, dans lesquelles le professionnel de santé est
acheteur, ne sont pas soumises à l’obligation de
publication. Il a également précisé que cette dérogation au
principe de publication des conventions ne s’appliquait pas
aux contrats d’achat d’espaces publicitaires par les
entreprises, dans les revues médicales.
Précisons, pour être complet, que le Conseil d’État n’ayant
pas différé les effets dans le temps de sa décision,
l’annulation qu’il prononce et les précisions qu’il y apporte
s’appliquent rétroactivement à la date d’entrée en vigueur
du décret du 21 mai 2013.
Par conséquent, cet arrêt implique de modifier les
publications déjà réalisées et/ou de procéder à de
nouvelles publication afin qu’apparaissent :
 l’ensemble des conventions conclues, depuis le
1er janvier 2012, entre les professionnels de santé
et les entreprises commercialisant ou produisant
des lentilles oculaires non correctrices, des
produits à finalité cosmétiques et des produits de
tatouage, quel que soit leur objet ;
 les informations relatives à l’ensemble des
rémunérations, salaires et honoraires versés, aux
professionnels de santé, par les entreprises
produisant ou commercialisant des produits de
santé à finalité sanitaire ou cosmétique destinés à
l’homme, depuis le 1er janvier 2012 ; et
 les conventions ayant pour objet l’achat de biens
ou de services dans lesquelles le professionnel de
santé n’est pas acheteur.
Toutefois, en vertu du principe de sécurité juridique
notamment, les entreprises concernées devraient disposer
d’un délai raisonnable afin de se mettre en conformité avec
la réglementation, telle qu’elle résulte de l’arrêt du Conseil
d’État, délai durant lequel elles ne devraient pas pouvoir
faire l’objet des sanctions administratives prévues en cas
de méconnaissance de ces obligations.
Source : CE, 24 février 2015, CNOM, n° 369074, Tables
Lebon.
DROIT COMPARÉ
AUTORITÉ ITALIENNE ANTI-CORRUPTION –
Publication des lignes directrices sur les
marchés publics du secteur postal et d’un
projet de lignes directrices sur les financements
de projet
Le 9 décembre 2014, suite à la libéralisation du secteur
postal, l’Autorité italienne anti-corruption a publié ses lignes
directrices sur les marchés publics du secteur postal (« Les
lignes directrices des services postaux »), afin d’en clarifier
les procédures d’attribution.
Ces lignes directrices prévoient des règles opérationnelles
destinées aux pouvoirs adjudicateurs et aux opérateurs
économiques portant, notamment, sur la nature de la
procédure d’attribution et l’étendue du contrat (qui devrait
être dissocié des autres services amont/aval liés), sur les
informations devant être fournies dans l’appel d’offres, ou

18 La Lettre du Droit Public | Numéro 8
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

encore, sur la fixation du prix de l’offre de départ et sur le
montant des pénalités.
Il ressort de ces lignes directrices que Poste Italiane S.p.A.
(l’opérateur historique) est actuellement le seul opérateur
qui peut couvrir l’ensemble du territoire national, alors que
les autres opérateurs privés peuvent seulement garantir
une couverture régionale. Dès lors, afin de parvenir à la
libéralisation totale du marché, les pouvoirs adjudicateurs
devraient allotir géographiquement leurs marchés (par
exemple à partir des zones de livraison identifiées par des
codes postaux), afin de permettre aux opérateurs de
candidater pour les zones qu’ils sont en mesure de couvrir.
Les services, que l’opérateur ne pourraient pas directement
ou indirectement assurer, devraient être exclus du marché
public et mis à la charge de l’opérateur historique qui,
cependant, ne devrait pas assurer plus de 20% du lot
entier.
Le 12 janvier 2015, l’Autorité italienne anti-corruption a
également publié un projet de lignes directrices portant sur
les financements de projet et tendant à consolider les
Lignes directrices de 2009 relatives aux financements de
projet, ainsi que la Résolution de 2010 sur les concessions
de travaux élaborée par son prédécesseur, l’Autorité de
contrôle des contrats publics. Ce projet est également
destiné à s’appliquer aux partenariats publics-privés et à la
réalisation d’infrastructures stratégiques.
Ce projet de lignes directrices présente, de manière très
détaillée, les procédures relatives aux financements de
projets et, aux attributions de travaux publics et de
concessions de services et ce, dès le calendrier de la
procédure d’attribution jusqu’aux exigences qui devront être
prévues par ces conventions. Ce projet ne modifie pas
l’actuel cadre juridique mais, est destiné à fournir des outils
opérationnels pour se conformer aux obligations prévues
par le Décret législatif n° 163 du 12 avril 2006 transposant
la Directive 2004/17/EC portant coordination des procédures
de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de
l’énergie, des transports et des services postaux et, la
Directive 2004/18/EC relative à la coordination des
procédures de passation des marchés publics de travaux,
de fournitures et de services.
AUTORITÉ ITALIENNE DE RÉGULATION
DES COMMUNICATIONS – Ouverture
d’une enquête sectorielle sur le marché de
production audiovisuelle
Le 13 janvier 2015, l’Autorité italienne de régulation des
communications a ouvert une enquête sectorielle sur le
marché de la production audiovisuelle en mettant l’accent,
notamment, sur les productions européennes et
indépendantes. À cette fin, elle a lancé une procédure de
consultation et élaboré un questionnaire destiné aux parties
prenantes.
L’objectif de cette enquête est d’examiner le fonctionnement
et la structure du secteur audiovisuel qui, selon le document
de consultation, connait des changements importants, en
raison de la croissance des technologies numériques et de
l’élargissement de l’offre télévisuelle.
En raison de l’augmentation des capacités de transmission,
liée notamment au développement de la télévision
numérique et satellite, les radiodiffuseurs nationaux ont
développé une offre de plus en plus diversifiée et
spécialisée, comprenant des chaînes généralistes, semi-
généralistes et thématiques (par exemple, enfants,
informations, culture, sport, music et télé-achat). Ce
phénomène a généré une augmentation importante de la
demande de programmes audiovisuels thématiques, ce qui
a eu des conséquences sur le respect des quotas de
production audiovisuelle européenne et indépendante
prévus par la Directive 2010/13/EU Services de médias
audiovisuels, transposée en Italie par le Décret législatif
n°177 du 31 juillet 2005.
Le résultat de cette enquête sectorielle permettra à
l’Autorité italienne de régulation des communications de
faire un bilan de la dynamique concurrentielle dans ce
secteur et, en particulier, de vérifier si la promotion de la
production audiovisuelle européenne et indépendante est
effectivement assurée.
L’Autorité italienne envisage de terminer cette enquête
avant le 6 mai 2015.
Le document de consultation et le questionnaire destiné
aux parties prenantes sont disponibles à :
http://www.agcom.it/documents/10179/2713374/Delibera+2
0-15-CONS-15-CONS/553aa688-0afd-4c70-b777-
b440ae2c780c?version=1.0.

La Lettre du Droit Public | Numéro 8 19
LA LETTRE DU DROIT PUBLIC

BRÈVES
Le 10 mars 2015, la première édition de la lettre d’actualité
« Focus on China Compliance for 2015 » a été publiée par
MWE China Law Offices.
Cette édition traite, en particulier, de l’actualité des lois
anti-corruption auxquelles toute entreprise, active en Chine,
se doit d’accorder une attention particulière. En outre, elle
passe en revue les dispositifs légaux relatifs à la protection
des données personnelles et des secrets d’État, notamment
leurs conséquences en cas de transfert de données. Par
ailleurs, cette édition analyse la circulaire explicative,
récemment publiée relative aux dispositions de la loi de
2008 relative au contrat de travail et, en particulier, les
règles relatives au travail temporaire qui ont été
substantiellement durcies en 2014. Enfin, elle revient sur
l’utilité des programmes de conformité pour assurer la
protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle
des entreprises.
Cette lettre d’actualité est disponible au lien suivant :
http://www.mwe.com/info/news/Focus-on-China-
Compliance-March-2015-English-Version.html

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MARCH 2015 ISSUE 8

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Strategic alliance with MWE China Law Offices (Shanghai)
REGULATORY AUTHORITIES
FRENCH COMPETITION AUTHORITY –
TDF fined for anti-competitive practices
In a 2009 opinion issued at the request of the French
regulator for electronic and postal communications
(ARCEP) the French Competition Authority ruled that the
broadcasting company TDF had a dominant position in the
market of terrestrial broadcasting. TDF was required to
publish, by 15 September 2009, its technical standards and
prices to give newcomers to the market an overview of
TDF’s technical conditions and prices relating to
accommodation on and access to its antennas to ensure
fairness in the market (Autorité de Régulation des
Communications Électroniques et des Postes, 11 June
2009, n° 2009-0484). TDF did not publish this information
by the deadline.
On 5 February 2015, the French Competition Authority
found that, by delaying publication without just cause, TDF
abused its dominant position and distorted the market by
creating asymmetry in the information available to
participants.
Consequently, given the gravity of the facts and the
damage caused to the economy, the Authority fined TDF
the maximum penalty of €3.5 million. The Authority
subsequently increased this fine by 20 per cent as a penalty
for repeat infractions, TDF having already been found to be
acting abusively in 2009.
Source : Autorité de la concurrence, 15-D-01 du 5 février
2015 relative à des pratiques mises en œuvre dans le
secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne
terrestre en outre-mer.
RAILWAY REGULATOR – French railway
regulator’s method of evaluating the impact
on the economic balance of the public
service contract by railway cabotage found
to be valid
Railway cabotage is the commercialisation of internal
railway services in the context of international
transportation. It is authorised in France under Article
2121-12 of the Transportation Code, as transposed from
Directive 2007/58/CE of 23 October 23 2007, subject to the
two following conditions:
 Part of the journey must be international, i.e., the
passenger must pass through a country other than
France.
 The commercial, privately held services must not
compromise the economic balance of railway
services by undermining the publicly held services
through being cheaper
According to the same provisions, the French railway
regulator (l’Autorité de regulation des activités ferroviaires
(ARAF)) has to verify that both conditions have been
fulfilled.
Provence Alpes Cote d’Azur region filed a complaint
contesting a decision by ARAF, which found that the railway
link proposed by Thello between Marseille and Milan, which
included the internal service of trains between Marseille and
Menton, did not jeopardise the economic balance of the
service contract between Provence Alpes Cote d’Azur and
the French National Railway Company (SNCF).
In its 30 January 2015 decision, the French Supreme
Administrative Court (the Conseil d’État) ruled that ARAF

2 Focus On Regulatory Law | Issue 8
FOCUS ON REGULATORY LAW
was correct in evaluating the substitutability of the regional
transportation services used by SNCF with the services
planned by Thello by taking into account the fares proposed
by each. Given that the fares proposed by Thello were
significantly higher than the full fares offered by SNCF, the
Conseil d’État found that ARAF was correct in assuming
that the fares proposed by Thello would not persuade
travelers to switch to this new service, and therefore the
conditions were met.
Source: CE, 30 January 2015, Région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, n° 374022, Tables Lebon.
RAILWAY REGULATOR – Dispute between
Stif and Gares & Connexions settled
On 22 July 2014, the Ile-de-France Transport Association
(Stif) referred to ARAF its dispute with Gares &
Connexions, which is a branch of SNCF in charge of
maintaining passenger stations.
Stif first challenged the lack of transparency of Gares &
Connexions’ accounts. ARAF therefore ordered Gares &
Connexions to transfer, every year, a data file containing
their accounts for each level of management of the stations
in the Ile-de-France Region, and present Stif with the floor
plans of all stations considered to be of national interest.
Stif next challenged the amount of the return on capital
invested in the stations by SNCF Mobility. Under the
Decree of 20 January 2012, the fees payable by railway
companies to Gares & Connexions for goods and services
provided in the passenger stations must cover the projected
costs corresponding to the performance of these services,
including the cost of invested capital.
Although it rejected Stif’s argument that Gares &
Connexions unfairly took into account a risk premium as
well as corporation taxes, ARAF considered that the risks
borne by SNCF Mobility were overestimated and,
consequently, directed SNCF Mobility to fix the rate of
invested capital within a range of between 5.5 per cent and
6.9 per cent before taxes, as opposed to the 9.2 per cent
currently applied.
Finally, Stif challenged Gares & Connexions’ equalisation
policy in the use of its capacity as a self-financing entity,
which benefitted the funding of stations in other regions. In
relation to this challenge, ARAF stated that there is no legal
obligation restraining Gares & Connexions from using the
financing it generated in the Ile-de-France region to finance
installations in other regions.
Source: ARAF, 3 février 2015, Stif c/ Gares & Connexions.
AUDIOVISUAL COUNCIL – The Audiovisual
Council must not grant a significant
proportion of available frequencies to very
similar services
In a decision handed down on 12 December 2014, the
Conseil d’État found that the Audiovisual Council (CSA)
should take into account the number of terrestrial
frequencies available when assessing the public interest in
the context of granting authorisation to a radio service
applicant.
The CSA had launched a call for applications for the use of
category D radio services via terrestrial frequencies
channels in the Reims region. At the end of this procedure,
the CSA rejected an application from RML on the basis that
its musical programing was exclusively composed of Latin
music, which was likely to interest a smaller public than
those targeted by the applicants normally retained in this
category. The CSA instead accepted applications from Fun
Radio, Virgin Radio, Radio Nova and Chérie FM. RML
requested the annulment of these two decisions.
The Conseil d’État found that, in granting an significant
portion of the available frequencies to very similar services
when the number of frequencies available would allow for
the approval of applicants offering more varied, albeit less
popular, services, the CSA had disregarded the primary
imperative of protecting and encouraging cultural diversity.
Source: CE, 12 décembre 2014, Société RML, n° 364775,
Tables Lebon.
FRENCH FINANCIAL MARKET AUTHORITY –
The AMF cannot stay the proceedings on a
request for authorisation for the use of
financial instruments
Bernheim Dreyfus and Co had sought from the Financial
Market Authority (AMF) an extension of its authorisation for
the use of financial instruments. At the same time,
Bernheim Dreyfus was the subject of a control order
relating to a failure to fulfil its professional obligations. As a

Focus On Regulatory Law | Issue 8 3
FOCUS ON REGULATORY LAW
result of this control order, the AMF Board filed a statement
of objections against Bernheim Dreyfus and its executive
officers, and elected to bring an action in front of its
penalties commission, which is part of the AMF.
Taking into account the context and the doubts raised as to
the reliability of Bernheim Dreyfus’ executive officers, the
AMF decided to stay the proceedings on the request for
authorisation.
In a 26 January 2015 decision, however, the Conseil d’État
found that the AMF did not have the authority to stay these
proceedings while waiting for the outcome of a control
procedure.
Source: CE, 26 janvier 2015, Société Bernheim Dreyfus et
Co, n° 368847, Tables Lebon.
ENERGY
PUBLIC GAS SERVICE – Continuity of
public service and the amount of
shareholder capital held by the State in
GDF-Suez
Under the first sentence of Section VI, Article 7 of the law of
29 March 2014, The State has fulfilled its obligation to hold
a minimum of 50 per cent of shareholder capital in certain
companies if the capital is either equity shares or voting
rights. The second sentence of Section V1 allows that the
State’s shareholding may temporarily fall below 50 per cent
on the condition that it reaches the threshold within no less
than two years.
The union representing the employees of GDF-Suez filed
an appeal against a 25 June 2014 decision by the Order of
the Minister of Finance and the Minister of Economic Order
that fixed the price and the terms of the State’s
shareholding in GDF-Suez. The union also filed a Priority
Preliminary Ruling on Constitutionality relating to the
provisions of the second sentence of Section VI of Article 7
of the law of 29 March 2014, arguing that the provisions
violated the principle of continuity of public service, in that
the State, deprived of its ability to form a blocking minority
in extraordinary shareholders meetings, even during a
limited period of time, could not oppose mergers or public
takeover bids and divestitures of assets.
The Conseil d’État began by recalling that under
Article L. 212-32 of the Energy Code, obligations of public
service relative to the continuity of the supply of gas, the
security of procurement, the security of persons and
operations, the balanced development of the territory and
the supply of natural gas at a special rate for low-income
users, are imposed on GDF-Suez and all other operators in
the gas industry. The Conseil therefore found that the
union’s appeal was not of a serious nature.
The Conseil d’État next highlighted that, in applying the
Decree from 20 December 2007, Under Article L.111-69 of
the Energy Code, the State held a special share in the
capital of GDF-Suez that permitted it to oppose decisions
relating to divestitures, or a change in use of the company
or its subsidiaries’ assets that would violate France’s
essential interests in the energy sector relating to the
continuity and the security of the energy supply.
In addition, the Conseil d’État noted that, in exceptional
circumstances, the appropriate State authorities could
always proceed in the name of their administrative police
powers, or under the provisions of the Defence Code to
requisition persons, goods or services.
The Conseil noted that these provisions guaranteed the
continuity of public service, regardless of the amount of
shareholder capital held by the State in GDF- Suez, and
refused to refer the Priority Preliminary Ruling on
Constitutionality to the Constitutional Court.
Source: CE 11 février 2015, Fédération CFE-CGC
Energies, n° 384057.
REGULATION OF ENERGY PRICES –
CJEU asked for ruling on a preliminary
question relating to the French mechanism
for maintaining regulated gas prices
On 15 December 2014, the Conseil d’Etat referred a
preliminary question to the Court of Justice of the European
Union (CJEU) on the compatibility with European Union law
of the French mechanism for regulated gas prices.
The National Association of energy supply companies
(ANODE) asked the State to overturn the 16 May 2013
Decree relating to regulated natural gas prices. ANODE
claimed that Articles L. 445-1 to 445-4 of the Energy Code
misrepresented the objectives of Directive 2009/73/CE

4 Focus On Regulatory Law | Issue 8
FOCUS ON REGULATORY LAW
concerning the common rules for the internal market of
natural gas.
The Conseil d’État asked the CJEU to determine whether or
not State intervention by way of imposing regulated gas
prices upon the traditional operator, while not prohibiting the
traditional operator or alternate suppliers from offering
competing gas at a lower price, must be seen as ultimately
determining the supply price of natural gas for the end
consumer, independent of free market forces. The Conseil
asked if such intervention is, therefore, a barrier to the
realisation of a competitive natural gas market as
mentioned in Article 3, paragraph 1 of Directive
2009/73/CE.
If the answer to this question is yes, the Conseil d’État
asked the CJEU to specify the criterion for compatibility of
such State intervention with the Directive, and whether or
not the Directive authorises EU Member States to pursue
objectives other than the maintenance of a reasonable
supply price, such as supply security and territorial
cohesion.
Source : CE, 15 décembre 2014, Association nationale des
opérateurs détaillants en énergie, n° 370321.
FIXING REGULATED GAS PRICES –
Refusal to suspend the decision that fixed
the regulated prices for the sale of
electricity
In a decision from 28 October 2014, the Ministry of Energy
and the Ministry of the Economy introduced a new
calculation method for the sale of electricity, called
“stacking.” The Ministries fixed the new regulated prices for
the sale of electricity as either “blue” (for residential clients
and for small businesses), “yellow” (for mid-sized
businesses) or “green” (for a small number of businesses
that heavily consume high voltage electricity).
ANODE claimed that these prices were fixed at a level that
did not cover EDF’s entire costs, and brought an action
before the interim judge of the Conseil d’État on the basis of
Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code (CJA),
requesting that the 28 October decision be suspended. The
Conseil d’État held that, under the 12 August 2009 Decree,
regulated prices do not necessarily need to take into
consideration the total costs of the supply of electricity by
EDF. Consequently, although the prices fixed by the
contested decision did not take into account EDF’s entire
costs, this did not, by its nature, cast doubt on the legality of
the decision.
The Conseil d’État nonetheless held that the fixing of
regulated prices should allow for the recovery of differences
between the prices and EDF’s costs over the previous tariff
period. On this basis, the Conseil found that this obligation
had not been fulfilled as regards the “green” prices.
Nonetheless, because of the lack of an emergency, which
is the required condition for suspending decisions under
Article L. 521-1 CJA, the Conseil d’État rejected the request
for the 30 October decision to be annulled.
Source: CE, Ord., 7 janvier 2015, Association nationale des
opérateurs détaillants en énergie, n° 386076.
NETWORK OPERATORS – Network
distribution operators required to clearly
differentiate their brands from those of their
parent companies
In a decision handed down on 17 December 2013, the
French Competition Authority imposed a €13.5 million fine
on EDF for having abusively supported its subsidiary active
in the photovoltaic (PV) solar energy market (EDF ENR).
The abusive activity consisted of utilising the brand “Bleu
ciel d’EDF” and playing upon the similarities of the logos
and brands.
Reaching a similar conclusion in its 2013-2014 report, the
Energy Regulation Commission (CRE) estimated that the
significant similarities between the two social identities, the
logos and acronyms of the electricity and the natural gas
distribution network operators (ERDF and GRDF) and their
parent companies, created a risk of confusion in the minds
of consumers that was detrimental to effective competition
in the sector.
The CRE held that these similarities between the two
companies were contrary to the provisions of
Article L. 111-64 of the Energy Code, under which the
administrator of a distribution network and the supply
company must abstain from creating any confusion
between their identities, communication practices and
brand strategies.

Focus On Regulatory Law | Issue 8 5
FOCUS ON REGULATORY LAW
The CRE requested that, before 1 June 2015, ERDF and
GRDF change the elements constituting their brand, i.e.,
their visual identity, abbreviations and/or pronunciation, in
order to end the confusion.
Source: CRE – Respect des codes de bonne conduite et
indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et
de gaz naturel – Rapport 2013-2014.
EXPLORATORY OIL DRILLING – An
assessment of its impact on the
environment is not automatically necessary
The Directive of 23 April 2009 provides that the extraction
of oil and natural gasses must be subject to an assessment
of its environmental impact when the extraction is done for
commercial purposes. In order to establish whether or not
an assessment is necessary, the characteristics of the
project must be analysed in comparison with the cumulative
effects of other projects.
In a decision from 11 February 2015, issued following a
preliminary question referred by an Austrian court, the
CJEU held that exploratory oil drilling could still require an
environmental impact assessment based partly on whether
or not it amounts to “deep drilling.”
Specifically, the CJEU stated that, even if the exploratory
drilling may have a commercial aim, it would not fall within
the scope of the Directive of 23 April 2009 as long as it
does not, a priori, constitute a long-term project involving
the continual extraction of large quantities of hydrocarbons.
By contrast, the CJEU noted that, with respect to “deep
drilling”, pursuant to explicit provisions of the Directive of 23
April 2009, national authorities must determine, on a case-
by-case basis, if an environmental impact assessment is
necessary.
Exploratory drilling, when qualifying as deep drilling, may
therefore fall within the scope of the Directive and require
an environmental impact assessment.
In order to establish whether or not an environmental
impact assessment is necessary, the national authorities
must examine the impact on the environment that the
project may have alongside the impact of other projects. In
the absence of any specificity in the Directive, the CJEU
found that this obligation is not limited to projects
undertaken in the same geographical zone.
Source: CJEU, 11 février 2015, Kornhuber e.a, C-531/13.
STATE AID
EXISTENCE OF STATE AID – Permission
given to London taxis to drive in bus lanes,
while excluding private hire vehicles, does
not constitute State aid
In a decision from 14 January 2015, the CJEU ruled that
permission given to London’s taxis (black cabs) to drive in
bus lanes, a privilege that has been withheld from private-
hire vehicles (PHV), does not constitute State aid.
The CJEU reasoned that black cabs and PHVs are both
factually and legally different and, as such, are not
governed by the same policies in relation to bus lanes.
Black cabs therefore do not benefit from an economic
advantage. In addition, the fact that black cabs do not have
to pay fines when they use bus lanes does not involve any
additional costs for public authorities and, consequently, no
commitment of State resources.
A Member State does not, therefore, automatically award
an economic advantage when granting a preferential right
of access to certain users of public infrastructure that is not
used by the public authorities to generate income, when
pursuing an objective provided for by national regulation.
Source: CJEU, 14 janvier 2015, The Queen c. Parking
Adjudicator, C- 518/13.
See our commentary on the decision of the Conseil d’État
dated 17 December 2014 in the Public Economic Law
Section below.
EXISTENCE OF STATE AID – Conditions
under which the advance payment of the
net book value of public works may not
qualify as State aid
The community of Epinal entered into a public work
concession with Numéricâble NC, entrusting Numéricâble
with the financing, design, construction and operation of an
electronic communication network for a period of 15 years.
At the end of the concession, the network was to become
the full property of Epinal, in return for which Numéricâble
had the right to operate the network throughout the duration

6 Focus On Regulatory Law | Issue 8
FOCUS ON REGULATORY LAW
of the contract and was to be compensated for the net book
value of the network remaining at the end of the contract.
This compensation was to be paid by Epinal at the
beginning of the concession rather than at the end.
The administrative court of Nancy rejected a petition for the
annulment of the contract, brought by an ousted competitor.
The Nancy administrative court of appeal did, however,
annul the contract on the basis that the anticipated payment
of the compensation owed for the remaining book value of
the network at the end of the contract qualified as State aid.
According to the administrative court of appeal, the
anticipated payment allowed the concession holder to
benefit from a substantially higher profitability than a
comparable operation.
On appeal, the Conseil d’État annulled the administrative
court of appeal’s decision on the grounds that, before
qualifying the anticipated payment as State aid, it should
have verified whether or not the amount effectively paid
was higher than the residual book value remaining at the
end of the contract.
Source: CE, 13 février 2015, Communauté d’agglomération
d’Epinal et Société Numéricâble NC, nos 373645 et
373648.
INCOMPATIBLE STATE AID – Opening an
insolvency proceeding prohibits the recovery
of State aid
The subsidies granted by the Corsican Government of
Corsica to SNCM for ferry services were found to be State
aids in 2013. (Com. Euro., 2 May 2013, SA. 22843 2012/C).
SNCM requested the interim judge of the Administrative
Court of Bastia to annul, on the basis of Article L.521-1 of
the Code of Administrative Justice, two enforceable
recovery decisions, issued on 7 and 19 November 2014, by
the Transportation Office of Corsica to recover the State
aid.
By two orders issued on 14 January 2015, the interim judge
of the Administrative Court found that the opening on
28 November 2014 of insolvency proceedings in the name
of SNCM prohibited the payment of these debts under the
principle of suspension of proceedings as provided for by
Article L. 621-7 of the Commercial Code.
Source: TA Bastia ord. 14 janvier 2015, SNCM, n° 1401073
et 1401074.
RECOVERY – EU General Court upholds
finding of Irish Airline Tax as State Aid but
annuls recovery decision
In parallel judgments T-473/12 and T-500/12 handed down
on 5 February 2015, the EU General Court upheld the
European Commission’s finding that the Irish airline tax
constituted State aid. The Court confirmed that the lower
rate of excise duties for airline flights of up to 300 km from
Ireland granted an advantage when compared with the
higher rate of excise duties for flights travelling further, and
therefore constituted State aid to the benefit of the short
haul flight passengers and the corresponding carriers. The
General Court did, however, annul the Commission’s
decision relating to the recovery of the aid, on the grounds
of inadequate assessment of the advantage to be
recovered.
In the last few years, the Commission has increasingly
focused its State aid investigations on fiscal or parafiscal
charges. According to the decisions handed down by the
Commission, and paragraph 185 of its 2014 Draft
Communication on the Notion of Aid, a reduced excise duty
can be ruled as granting a selective advantage for the
undertakings that benefit from it. In line with these
precedents, the Commission had found the Irish airline
excise duty system, with its two different rates for airline
tickets depending on the distance travelled, to be State aid.
This decision was appealed by Ryanair and Aer Lingus to
the General Court.
The Commission had found that the taxable event, i.e., the
departure from an Irish airport, was the same for both long
and short haul flights, and the reference rate at the time of
the decision was the higher excise duty rate. The lower rate
was therefore an exception from that reference and
accordingly formed a selective benefit for the short haul
carriers (SA.29064, paragraph 45).
The General Court stated that the higher rate for long haul
flights was in itself lawful under Article 56 of the Treaty on
the Functioning of the European Union (T-500/12,
paragraph 83; T-473/12, paragraph 58). It therefore found
that the Commission was right to take the higher rate as a
reference rate for the finding of a benefit in the application
of a second, lower excise duty to certain short haul flights

Focus On Regulatory Law | Issue 8 7
FOCUS ON REGULATORY LAW
departing from Ireland (T-500/12, paragraph 90; T-473/12,
paragraph 64). The Court agreed that the lower excise duty
was a selective benefit for short haul carriers in Ireland and
therefore constituted State aid.
The Commission had ordered the recovery of the difference
between the lower excise duty and the higher excise duty
per passenger. The General Court noted that, under
existing case law, the Commission is not obliged to
determine the exact amount that needs to be recovered. It
is only obliged to include information that enables the
Member State to work out for itself, without too much
difficulty, the amount that needs to be recovered (T-500/12,
paragraph 113; T-473/12, paragraph 84; inter alia:
C-415/03, Commission/Hellenic Republic 2005, I-03875,
paragraph 39).
According to the Court, the Commission should have
“Merely ordered the recovery of the amounts actually
corresponding to that advantage or, if it proved
impossible to determine those amounts accurately in the
decision, to confer that task to the national authorities and
provide the necessary information in that respect, in
accordance with the case law cited in paragraph […]
above”. (T-500/12, paragraph 136; T-473/12, paragraph
105).
The Court found that, in defining the amount to be
recovered as the difference between the high excise duty
and the low excise duty, the Commission had actually
determined the amount to be recovered. In doing so, the
Commission was then obliged to assess, as accurately as
the circumstances of the case would allow, the actual value
of the benefit received from the aid by the beneficiary
(T-500/12, paragraph 114; T-473/12, paragraph 85).
The Court highlighted that the recovery of aid must be
limited to the financial advantages to the beneficiary that
actually arose, and be proportionate to those advantages
(T-500/12, paragraph 135; T-473/12, paragraph 104;
T‑308/00 RENV, Salzgitter/Commission, 2013,
ECLI:EU:T:2013:30, paragraph 138). The Court found that
the Commission had not taken into account the pass-on of
the advantage to passengers and therefore the recovery
order exceeded the actual advantage to the carriers. It is
interesting to compare this with the situation in antitrust
damages litigation, where the defendant has the burden of
proof for the pass-on of any advantage to customers.
Parallel judgments T-473/12 and T-500/12 show the
willingness of the General Court to support the ever-closer
scrutiny of Member States’ tax rules under EU State aid
rules. Not only individual tax measures, but whole tax laws
and tax systems may be found to constitute State aid.
They also confirm on one hand that the Commission does
not have to itself determine the exact amount of the benefit
to be retrieved. On the other hand, the General Court has
made it clear that it expects the Commission to come up
with a more sophisticated calculation of the amount it wants
recovered, paying close regard to the actual benefit
incurred by the parties, if it decides to determine the
amount to be recovered.
Source: TUE, 25 novembre 2014, Aer lingus
Ltd / Commission T-473/12 et Ryanair Ltd / Commission
T-500-12.
PUBLIC ECONOMIC LAW
MOBILE TELEPHONY – Annulment of 22
March 2013 Decree modifying the royalty
fees payable by mobile telephone operators
Based on a claim brought by Bouygues Telecom, the
Conseil d’État has overturned the 22 March 2013 Decree
relating to the increase in royalty fees payable by mobile
telephony operators for the use of 4G licenses on radio
frequencies.
In its decision of 29 December 2014, the Conseil d’État
noted that the managing authority of the radio frequencies,
which are public property, may modify the financial
conditions attached to the occupation of this public
property, but it can only exercise this prerogative for
reasons that were brought to its attention after the
authorisation was granted, or reasons related to a change
in circumstances.
The Conseil d’État found that the possibility, which became
available in 2011, for license holders of the 1 800 MHz
band to ask for the lifting of technical restrictions on the use
of the frequencies, which would allow them to operate on
the frequencies with technical standards other than GSM,
namely 4G, constituted a new circumstance. This therefore
permitted the appropriate authority to modify the financial
conditions for the use of these frequencies, even though its
previous authorisation had not yet expired.

8 Focus On Regulatory Law | Issue 8
FOCUS ON REGULATORY LAW
In relation to Bouygues Telecom’s claim the Conseil d’État
noted that the method used by the State to evaluate the
economic benefit gained by the licensing of these
frequencies constituted a double error of law. The Conseil
reasoned that the amount of the royalty fee should have
been calculated not by taking into account the total amount
of time granted for an authorisation (15 years), but the
amount of time that was left on the authorisation to which
the new royalty fee would be applied.
In relation to the value of the unrestricted frequencies, the
French Government based its estimate solely on the
exclusive use of 4G networks. In practice, however, these
frequencies use not only the4G standard, but also the less
efficient standards. The Conseil d’État therefore found that
the estimate of the value of the band frequency was
structurally greater than the economic benefit that a
telecommunications operator could reap from it.
Source: CE, 29 décembre 2014, Société Bouygues
Télécom, n° 368773, Recueil Lebon.
VTC DECREE– The 27 December 2013
Decree imposing restrictions on pre-booked
private hire vehicles is definitively
overturned
In a decision handed down on 27 December 2014, the
Conseil d’État definitively overturned the 27 December
2013 Decree that imposes on private hire vehicles (known
in France as VTCs) a delay of 15 minutes from the
reservation of the vehicle to the collection of the client
(Article. R. 231-1-1 of the Tourism Code).
After being reminded that the legislator was attempting to
distinguish the activity of parking and driving on public
roads in search of clients looking for transportation (taxis)
from the activity of transporting individuals following
conditions fixed in advance between the parties (VTCs), the
Conseil d’État noted that, under Article L. 231-3 of the
Tourism Code, VTCs may neither park on public property if
they have not already been booked, nor may they be
booked on sight.
These provisions do not, however, authorise the regulator
to create new conditions that restrict the activities of VTCs
by delaying the collection of their passengers for 15
minutes simply because the service was pre-booked.
According to the Conseil d’État therefore, by imposing a
minimum delay of 15 minutes between the reservation of
the vehicle and the collection of the client, the regulator
violated Article L. 231-1 of the Tourism Code.
Source: CE, 17 décembre 2014, SAS Allocab et autres,
n° 374525.
AIRLINE COMPANIES – Airlines required
to immediately specify the final price to be
paid by the passenger
The CJEU was asked to examine a preliminary question
relating to the interpretation of Article 23, paragraph 1,
second sentence, of Regulation (CE) n° 1008/2008 of 24
September 2008, which establishes the common rules for
the operation of airlines services within the European
Union.
In its decision handed down on 15 January 2015, the CJEU
considered that airline companies using an electronic
reservation system for flights leaving from an airport in the
European Union must specify the final price to be paid by
the passenger at every stage of the booking, including the
first stage, when passengers are comparing and selecting
flights.
The CJEU specified that this extended beyond the airline
services chosen by the passenger (such as on-board
meals) to all the airline services for which the price was
displayed. The total price shown must therefore include not
only the ticket price, but also the taxes and any possible
surcharges.
This interpretation supports the purpose and objectives of
the Regulation, which is intended to enable passengers to
be able to effectively compare the prices of different airline
companies.
Source: CJEU, 15 janvier 2015, Air Berlin plc & Co.
Luftverkehrs KG, C-573/13.

Focus On Regulatory Law | Issue 8 9
FOCUS ON REGULATORY LAW
CONTRACTS
PRIVATE CONTRACTS – Conseil d’État
rules that the annulment of an
administrative act preliminary to a contract
does not necessarily prompt the automatic
termination of the contract.
In two separate decisions, the municipal council of Uchaux
authorised its mayor to enter into a purchase agreement for
a building and a loan agreement to finance the acquisition.
The council then signed a commercial lease for the
restaurant situated on the main floor of the building. The
loan agreement was governed by administrative law, the
other agreement and the lease were governed by ordinary
law.
These two decisions were annulled by the administrative
Tribunal of Nîmes, which found that the council did not
demonstrate the existence of a local public interest to justify
taking on the restaurant business. The Court of Appeal of
Marseille upheld the lower court’s decision and enjoined the
parties to either proceed to a mutual termination of the
contracts or have the judge of ordinary law declare them
terminated.
On appeal, the Conseil d’État examined the power of the
administrative judge to rule on a contract governed by
ordinary law. In this case, the two decisions taken by the
municipal council of Uchaux were considered preliminary
acts, governed by administrative law and necessary for the
council to be able to enter into these contracts. The
question before the Conseil was whether or not the
administrative judge had jurisdiction to rule on the
termination of the contracts once the preliminary acts of the
municipality had been annulled, as the contracts were
governed by ordinary law.
In a decision from 29 December 2014, transposing its
Ophrys decision (CE 21 February 2011, n° 337349) to
contracts governed by ordinary law, the Conseil d’État
stated that the administrative judge was to treat contracts
governed by ordinary law in the same manner as contracts
governed by administrative law, and specified that the
annulment of an administrative act preliminary to a contract
does not necessarily prompt the automatic termination of
the contract. The administrative judge should, therefore
have examined whether or not the error that followed from
the contract can be rectified and, if so, the parties should
rectify it. If the error cannot be rectified, then the
administrative judge must assess, taking into account the
nature of the irregularity and the existence of any reason of
general interest that might prevent the termination of the
contract, whether or not it becomes necessary to enjoin the
parties to go before the judge of ordinary law and have the
contract terminated.
The Conseil d’État considered that, based on the reason for
the annulment of the preliminary acts—the failure to
demonstrate the existence of a public interest in the
restaurant business—and the fact that none of the contracts
in question had as their objective the council taking on the
restaurant, the annulment of the decisions did not involve
the termination of the contracts, nor a referral to the judge
who had jurisdiction over the contract.
Source: CE, 29 décembre 2014, Commune d’Uchaux,
n° 372477, Recueil Lebon.
PUBLIC CONTRACTS – The national
agreement between private medical
transporters and State health insurers is a
public contract
In a decision from 8 December 2014, the Tribunal of
Conflicts overruled its previous decision in Descarrega
(TC 4 May 2009, Descarrega c/ CPAM de la Marne,
n°3686), under which the Tribunal considered that a
national agreement entered into between professional
organisations that represent private medical transporters
and State health insurance offices, constituted private
contracts governed by ordinary law.
In December 2014, however, the Tribunal of Conflicts found
that, since the purpose of the agreement at issue was for
the public entity to control the exercise of the contract (for
health insurance purposes) the contract was governed by
administrative law.
Source: TC, 8 décembre 2014, Chambre nationale des
services d’ambulance c/ Union nationale des caisses
d’assurance maladie et autres, n° 3980, Recueil Lebon.

10 Focus On Regulatory Law | Issue 8
FOCUS ON REGULATORY LAW
PUBLICS CONTRACTS INTERIM RELIEF
PROCEDURE – The contractual relationship
is established from the signing of the
contract, even if it not enforceable
After having signed an operating agreement for communal
procurement contracts, the Mayor of the municipality of
Ouistreham informed the co-contracting company of his
intention to terminate the contract. The company requested
that the interim judge find that the Mayor was obligated to
honour the contract, in line with the case law established by
Beziers II.
The question considered by the court was whether or not
the contractual relationship had already been established,
as the contract was not yet enforceable because it had not
yet been delivered (the final stage in formalising a contract)
to the co-contracting company.
In a judgment handed down on 26 December 2014, the
interim judge found that, if both parties signed the contract,
then the contract was entered into and a contractual
relationship established between the two parties, despite
the fact that the contract had never been delivered to the
company by the Mayor.
Source: TA Caen, Ord., 26 décembre 2014, Société
Géraud et associés, n° 1402337.
PRE-CONTRACT INTERIM RELIEF
PROCEDURE – Pre-contract interim judge
does not have jurisdiction over lease
agreements relating to public property
Tisséo, a public industrial and commercial business, wished
to enter into a contract for the sale of advertising space on
buses and metro trains in Toulouse. Because it thought the
contract qualified as public procurement, Tisséo launched a
negotiated procedure as required by the French Public
Procurement Code.
A rejected candidate brought an action before the
pre-contract interim judge to annul the tender proceedings.
The Conseil d’État decided that, given the purpose of the
contract was to issue exclusively to the co-contracting party
the rights to advertise on public property in exchange for a
fee, the contract was to be regarded as a simple lease
agreement on public property.
Next, the Conseil noted that lease agreements on public
property were not subject to Article L. 551-2 of the
Administrative Code, which authorises referrals to the pre-
contract interim judge. Only the ordinary interim judge has
jurisdiction over cases relating to procedural deficiencies
and, once the contract is signed, to the contract. On that
basis, the Conseil ruled that the pre-contract interim judge
did not have jurisdiction over this case, annulled the
decision of the pre-contract interim judge and rejected the
candidate’s application.
Source: CE, 3 décembre 2014, Etablissement public
Tisséo, n° 384170, Tables Lebon.
PRE-CONTRACT INTERIM RELIEF
PROCEDURE – When it fails to reject a
company’s application as inadmissible, the
public entity cannot base its defence on the
incomplete nature of the application
In a case brought by a rejected applicant, the interim judge
of Nantes cancelled the bidding procedure organised by the
Department of Loire-Atlantique for the award of a public
contract relating to the construction of a middle school. The
judge reasoned that the Department did not sufficiently
define the minimum requirements of the applicants.
On appeal, the Department claimed that the claimant
company, when bidding for the contract, did not submit the
application form properly. It had neglected to include the
signature of the person responsible for the company and,
therefore, its application was inadmissible. On that basis,
the Department argued that the claim brought before the
interim judge was also inadmissible since, in any event, the
contract could not awarded to the claimant company.
The Conseil d’État rejected the Department’s argument,
noting that the Department could have rejected the
application of the claimant company or requested the
rectification of the irregularity of its application. The
Department therefore could not rely upon the incomplete
nature of the company’s application to support its
arguments before the judge. As a result, the Conseil d’État
cancelled the interim judgment and upheld the bidding
procedure.
Source: CE, 3 décembre 2014, Département de la
Loire-Atlantique, n° 384180, Tables Lebon.

Focus On Regulatory Law | Issue 8 11
FOCUS ON REGULATORY LAW
PRE-CONTRACT INTERIM RELIEF
PROCEDURE – The pre-contract interim
judge may also be the ordinary interim relief
judge of the same contract
In a decision handed down on 19 January 2015, the
Conseil d’État found that the pre-contract interim judge who
ordered the proceedings to be resumed and the contract be
examined could, without contravening the principle of
impartiality, rule on a later petition for the suspension of the
contract.
The Conseil also clarified that the principle of impartiality
does not prevent a pre-contract interim judge who has
already annulled a tender procedure to rule on the request
for suspension of the contract awarded after the resumption
of the tender procedure, in conformity with the first decision.
Source: CE, 19 janvier 2015, Société Ribière, n° 385634.
DELEGATION OF PUBLIC SERVICE –
Conditions under which the delegating
authority must itself undertake the
commitments it had delegated
The council of the municipality of Propriano entered into a
public service delegation agreement (DSP) with Yacht Club
International du Valinco relating to the construction and
operation of Propriano harbour. Owing to a fault committed
by Yacht Club, however, the council terminated the
agreement.
In its decision dated 19 January2015, the Conseil d’État
specified the conditions under which a delegating authority
is required to undertake the commitments it delegated. If
the contract relates to the operation of a public service, the
public entity charged with guaranteeing the continuity and
proper functioning of that service must take over. This
obligation is, however, limited by the reasonableness of the
contract’s object, conditions of execution and length, and
does not oblige the delegating authority to take on debts, or
benefit from credits, generated under the contract.
Source: CE, 19 décembre 2014, Commune de Propriano,
n° 368294, Recueil Lebon.
PUBLIC-PRIVATE PARTNERSHIPS (PPP)
– PPP deemed illegal for a municipal
project in Bordeaux
On 22 December 2011, the Mayor of Bordeaux entered into
a PPP agreement with Project Ubercité to construct an
energy efficient office building. The Major justified the use
of a PPP by invoking the urban, technical and financial
complexities of the project. The national business union
contested this justification, claiming that the conditions
under which a public authority may enter into a PPP had
not in fact been met.
The Administrative Tribunal of Bordeaux found against the
Mayor, on the basis that i) urban complexity was inherent in
any project undertaken in a city of the size of Bordeaux, ii)
more than 100 energy-efficient buildings had been
successfully constructed since 2011 and iii) the Mayor had
not established any financial complexity.
Source: TA Bordeaux, 11 février 2015, Syndicat national
des entreprises du second œuvre, n° 1200574.
PUBLIC-PRIVATE PARTNERSHIPS – As
of 1 January 2015, only the State can enter
into certain PPPs
The law of 29 December 2014, which relates to the public
financing program for the period 2015 to 2019, was
published in the Official Journal on 30 December 2014.
Article 34 of the law provides that, as of 1 January 2015,
only the State may enter into PPPs on behalf of the central
governments, public entities public health establishments
and certain health organisations, if the object of these
contracts is to build, modify or renovate public buildings or
works, equipment or intangible assets responding to a
specific need of the public authority, and which is intended
to be used or owned by that public authority.
The agreement of such contracts must be preceded by a
preliminary project assessment conducted by the relevant
Ministry, and the project must be sustainable in relation to
the consequences on the public finances and the authority’s
financial situation.
As of 1 January 2016, before entering into a PPP, local
authorities must undertake a preliminary evaluation to be
submitted to either the competent State authorities or the

12 Focus On Regulatory Law | Issue 8
FOCUS ON REGULATORY LAW
Minister of the Economy’s PPP support committee for
analysis of the project’s financial impact on the region.
Source: Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de
programmation des finances publiques pour les années
2015 à 2019.
PUBLIC PROCUREMENT – Conseil d’État
specifies the conditions under which a local
authority may apply for a public procurement
In 2006, the Department of Vendée organised a tender
procedure for a public contract relating to the dredging of
the Lay estuary. The Department of Charente-Maritime
applied for and was awarded the contract. This was
contested by Armour SNC.
Although no law or principle prohibits a public entity from
applying for a public procurement contract because of its
nature as a public entity, Conseil d’État case law has
decided certain conditions: the takeover of the economic
activity must be done in the name of public interest and
must not run contrary to the freedom of competition.
(CE, Avis contentious, 8 November 2000, Société
Jean-Louis Bernard Consultants, n° 222208 ; CE, 31 mai
2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, Leb. p. 272)
In Département de l’Aisne 10 July 10 2009 (n° 324156), the
Conseil ruled that simply submitting an application for a
procurement contract did not constitute a takeover of an
economic activity that necessitated justification in the name
of public interest.
In relation to Charente-Maritime, the Conseil d’État
specified the circumstances under which a local authority
may apply for a procurement contract, subject to the
conditions above. In particular, the local authority must act
in accordance with the “public interest”, which the Conseil
defined as the authority’s public service mandate, and
resource and finance the project without compromising
those public interests.
The Conseil d’État also noted that the applicant must not
distort the conditions of competition, specifically the
calculation of the price, by using any advantages which the
local authority may benefit from through extra resources or
means allotted to it under its mandate to serve the public.
Source: CE, Ass., 30 décembre 2014, Société Entreprises
Morillon Corvol Courbot, n°355563, Recueil Lebon.
PUBLIC PROCUREMENT – Practical
guidance on the method to evaluate the
loss of potential earnings for an applicant
irregularly ousted
In a decision from 19 January 2015, the Conseil d’État
specified the method for calculating damages owed to an
applicant who had a serious chance of being awarded a
procurement contract but was instead irregularly ousted.
The Conseil reaffirmed that damages must equal the loss of
potential earnings.
The damages must be therefore calculated on the basis of
the net profit the contract would have brought to the
company. As the intention of this sum is to replace a loss of
commercial revenue, it is therefore also subject to taxation.
Source: CE, 19 janvier 2015, Société Spie Est, n° 384653,
Tables Lebon.
PUBLIC HEALTH
EMBRYONIC STEM CELL RESEARCH –
Biomedicine Agency obliged to state the
reasons for giving authorisation for embryonic
stem cell research
Article L. 2151-5 of the Code of Public Health establishes
the prohibition of research on human embryonic stem cells,
but also provided for an exception to this rule if the research
is likely to bring about major therapeutic advances and
there are no comparable alternative methods available.
On 20 June 2008, on the basis of this exception, the
Biomedicine Agency authorised the implementation by the
National Institute for Health and Medical Research of a
research protocol using human embryonic stem cells.
In its decision from 23 December 2014, the Conseil d’État
recalled that, under Article 2 of the law of 11 July 1979,
individual decisions derogating the general rule fixed by law
or regulation must be supported. Stating that this provision
applied to the authorisation of research involving embryonic
stem cells, it ruled that the Biomedical Agency must provide
the reasoning behind its decision to authorise research on
human embryos.
The Conseil d’État clarified the conditions under which the
derogation provided for in Article L. 2151-5 could be granted.

Focus On Regulatory Law | Issue 8 13
FOCUS ON REGULATORY LAW
First, the Conseil d’État ruled that, when assessing if the
research for which the authorisation is requested could not
be undertaken by an alternative method of comparable
efficiency, the Biomedicine Agency has to take into
consideration all the scientific research that exists up until
the date of its decision.
Second, the Conseil d’État explained that the burden of
proof lied on whoever solicits the authorisation, and the
applicant must provide all the information necessary to
demonstrate that the proposed research could not be
undertaken using an alternative method of comparable
efficiency.
Source: CE, 23 décembre 2014, Agence de Biomédecine,
n° 360958, Tables Lebon.
FRENCH SUNSHINE ACT – Conseil d’État
specifies requirements for health care
companies under the Sunshine Act
Law no. 2011-2012 of 29 December 2011, also known as
the French Sunshine Act, introduced into French law certain
disclosure obligations imposed on health care companies
(HCC).
The French Medical Board and a nonprofit organisation
challenged the law’s implementing Decree of 21 May 2013
and its explanatory circular of 29 May 2013. On
24 February 2015, the Conseil d’État annulled some of the
challenged provisions and provided useful clarifications on
the scope of the disclosure obligations.
Under the 21 May 2013 Decree and the explanatory
29 May 2013 circular, there were three exceptions to the
obligation to disclose (i) benefits in kind or cash exceeding
€10 and (ii) written agreements:
1. Payments made as reasonable compensation for
services rendered and for salaries did not have to
be disclosed.
2. Companies that manufacture or commercialise
cosmetic and tattoo products did not have to
disclose agreements other than those relating to
the conduct of health and safety work assessments
and biomedical or observation research on these
products.
3. Companies that manufacture or commercialise
health products did not have to disclose
commercial sales agreements relating to goods
and services.
Under the Conseil d’État decision of 24 February 2015, the
two first exceptions no longer apply and the scope of the
third exception has been clarified. The other main changes
coming out of this decision are as follows.
All payments made from 1 January 2012 by HCCs to health
care professionals (HCPs) that do not constitute salaries
must now be disclosed.
The Conseil d’État specified the limits of the concept of
“benefit in cash or in kind” that must be disclosed. The 2013
circular had given a narrow definition of this concept, stating
that it excluded payment made as reasonable
compensation for services rendered and for salaries.
According to the Conseil d’État, however, the provisions of
Law no 2011-2012 exclude only salaries received by HCPs
working exclusively as employees of HCCs. The General
Advocate, speaking before the Conseil d’État, confirmed
that the exclusion relates to an “HCP who works exclusively
as an employee in an HCC.”
Consequently, the Conseil d’État annulled the provisions of
the explanatory circular, which disregarded both Law no.
2011-2012 and the 21 May 2013 Decree by excluding from
the scope of the disclosure obligations payments made as
reasonable compensation for services rendered.
Companies manufacturing or distributing non-corrective
contact lenses, cosmetic or tattoo products must now
disclose all agreements concluded with French HCPs,
regardless of the object of the agreement.
With regard to companies that manufacture or distribute
non-corrective contact lenses, cosmetic or tattoo products,
the Decree limited the scope of the disclosure obligations to
agreements concluded with HCPs relating to the conduct of
health and safety work assessments and biomedical or
observation research on the products.The Conseil d’État
stated that, by limiting the scope of the disclosure
obligations, the Decree disregarded the provisions of Law
no. 2011-2012, and therefore annulled the relevant
regulatory provisions. For this reason, only commercial
sales agreements of goods and services in which the HCP
is the buyer are now excluded from the disclosure
obligations.

14 Focus On Regulatory Law | Issue 8
FOCUS ON REGULATORY LAW
The Conseil d’État clarified the content of Article R. 1453-2
of the French Code of Public Health, which excluded from
the disclosure obligations commercial sales agreements of
goods and services. Even though this Article was explained
in the circular, it remained unclear which agreements it
really targeted. According to the judges, this exemption only
relates to commercial sales agreements of goods and
services in which the HCP is the buyer. Furthermore,
despite the rather unclear wording of the Conseil’s decision,
it must be noted that, in light of the words of the General
Advocate, the decision clarified that this exemption does
not apply to purchase by HCCs of advertising space in
medical journals.
Since the Conseil d’État did not time-differentiate the effects
of its decision, its 24 February 2015 interpretation of the
Sunshine Act is deemed to apply to all conventions
concluded and benefits paid from 1 January 2012. HCCs
should therefore now disclose the following:
 All payments made from 1 January 2012 by HCCs
to HCPs for services rendered that do not
constitute salaries.
 All agreements concluded from 1 January 2012
between companies manufacturing or distributing
non-corrective contact lenses, cosmetic or tattoo
products, and French HCPs.
 Commercial sales agreements of goods and
services in which the HCP is not the buyer.
In accordance with the principle of legal certainty, HCCs will
be given reasonable and sufficient time to adapt to the
regulation as interpreted by the Conseil d’État, during which
period of time they will not be sanctioned.
Source: CE, 24 février 2015, CNOM, n° 369074, Tables
Lebon.
COMPARATIVE LAW
ITALIAN ANTI-CORRUPTION AUTHORITY
– Italian Anticorruption Authority guidelines on
public procurement of postal services and
draft guidelines on project financing
On 9 December 2014, the Italian Anticorruption Authority
published its guidelines on the public procurement of postal
services (the Postal Services Guidelines), which aim to
clarify the awarding procedures of public contracts in the
postal sector, following the liberalisation of the postal
market.
The Postal Services Guidelines set out the operational rules
for awarding contracts to authorities and economic
operators on issues such as, inter alia, the nature of the
awarding procedure and the scope of the contract (which
should be unbundled from the other upstream/downstream
related services), the information to be supplied in the
invitation to tender, the determination of the starting tender
price and the amount of the penalties.
The Guidelines point out that Poste Italiane S.p.A.
(the former incumbent) is currently the only operator that
can cover the entire national territory, while the private
operators can only guarantee a regional coverage. In order
to attain the full liberalisation of the market, therefore,
awarding authorities should consider dividing the invitations
to tender into several lots, e.g., on the basis of the delivery
areas, identified by postal code numbers, so the operators
can bid for the areas that they are able to serve. The
services that the operator cannot perform directly or
indirectly itself should be carved out from the procurement
agreement and entrusted to Poste Italiane, which should
not, however, manage more than 20 per cent of each lot.
The Italian Anticorruption Authority also published, on
12 January 2015, its draft guidelines on project financing
(the Draft Project Financing Guidelines), which were under
consultation up until 2 March 2015. The Draft Project
Financing Guidelines, which are intended to also apply to
PPPs and strategic infrastructures, update and consolidate
the current 2009 Guidelines on Project Financing and the
2010 Resolution on public works concessions of the former
Public Contracts Supervising Authority (now the
Anticorruption Authority).
The Draft Project Financing Guidelines deal with the
procedures for project financing and the awarding of public
works and services concessions, from the establishment of
the procedural calendar of the awarding authorities to the
requirements of the concession agreement. They do not
amend the existing legal framework, but are intended to
provide operating tools to comply with the duties set out in
the 12 April 2006 Legislative Decree No 163 on public
contracts, implementing Directive 2004/17/EC coordinating
the procurement procedures of entities operating in the

Focus On Regulatory Law | Issue 8 15
FOCUS ON REGULATORY LAW
water, energy, transport and postal services sectors, and
Directive 2004/18/EC on the coordination of procedures for
the award of public works contracts, public supply contracts
and public service contracts.
ITALIAN COMMUNICATIONS AUTHORITY
– The Italian Communications Authority
sector inquiry into the audiovisual
production market
On 13 January 2015, the Italian communications Authority
(AGCOM) opened a sector inquiry into the audiovisual (AV)
production market—focusing on European independent
productions—and published a consultation document and
questionnaire for stakeholders.
The aim of the sector inquiry is to carry out a review of the
structural conditions of the AV sector which, according to
the consultation document, is undergoing significant
changes, owing to the growth of digital technology and the
broadening of the televisual offering.
Because of the increased availability of transmission
capacity, which is as a result of the expansion of digital and
satellite television, national broadcasters have developed a
more diverse and specialised offer, encompassing
generalist, semi-generalist and dedicated channels, e.g.,
children, information, culture, sport, music and TV sales
channels. This has led to an increase in the demand for
specialised AV products, with a consequent impact on
compliance with the quotas reserved to European and
independent AV productions by the Audiovisual Media
Services Directive 2010/13/EU, implemented in Italy by
Legislative Decree No 177 of 31 July 2005.
The outcome of the sector inquiry will allow AGCOM to
review the competition dynamics in the sector and ascertain
whether or not there is an effective promotion of European
audiovisual works created by producers who are
independent from broadcasters.
AGCOM expects to complete the sector inquiry by 6 May
2015.
The consultation document and the questionnaire for
stakeholders are available at here:
http://www.agcom.it/documents/10179/2713374/Delibera+2
0-15-CONS-15-CONS/553aa688-0afd-4c70-b777-
b440ae2c780c?version=1.0.
IN BRIEF
The second issue of Focus on China Compliance was
published on 10 March 2015 by MWE China Law Offices.
The issue starts with an overview of China’s anticorruption
laws, to which all companies operating in China must pay
close attention in 2015. It then takes a more in-depth look at
two specific compliance concerns that are expected to
impact multinational companies significantly this year. First,
it reviews the risks inherent in transferring data outside
China. Although there is no single law in China that protects
personal data, China’s state secrets protections, and a
variety of interlocking provisions, make it vitally important
that businesses work with PRC qualified lawyers to analyse
data within China. Second, it examines China’s Provisional
Rules clarifying elements of the 2008 Labor Contract Law
governing the use of temporary, or “dispatch” labour. The
use of such labour has been dramatically restricted in the
last year, which can substantially affect many businesses’
operations. Finally, a guest author from Blackpeak Group
explains how companies can capitalise on compliance
programs to protect critical intellectual property, maximising
investment and minimising potential losses.
This issue of Focus on China Compliance is available at the
following link: http://www.mwe.com/info/news/Focus-on-
China-Compliance-March-2015-English-Version.html

16 Focus On Regulatory Law | Issue 8
FOCUS ON REGULATORY LAW

The material in this publication may not be reproduced, in whole or part without
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information of general interest in a summary manner and should not be construed as individual
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©2015 McDermott Will & Emery. The following legal entities are collectively referred to as
“McDermott Will & Emery,” “McDermott” or “the Firm”: McDermott Will & Emery LLP,
McDermott Will & Emery AARPI, McDermott Will & Emery Belgium LLP, McDermott Will &
Emery Rechtsanwälte Steuerberater LLP, McDermott Will & Emery Studio Legale Associato
and McDermott Will & Emery UK LLP. These entities coordinate their activities through service
agreements. McDermott has a strategic alliance with MWE China Law Offices, a separate law
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Martino Sforza, McDermott Milan
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